de justice préalable ; qu'en faisant reproche au liquidateur de n'avoir pas attendu que la résolution de la vente litigieuse ne fût constatée par décision de justice, avant que de poursuivre la revente

, sur l'appel incident formé par Mme X..., en ce qu'il avait statué sur les modalités de la mesure d'expulsion, après avoir pourtant constaté que l'appel principal qu'elle avait formé contre cette décision

Le notaire a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

pris de la violation des articles 132-59, 227-5 du Code pénal, 569 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Chantal X... à la peine de six mois d'emprisonnement assortie

Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel de Basse-Terre, statuant sur une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie

[J], assorti leur interdiction de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au droit d'usage de M.

d'une peine de sûreté des deux tiers prononcée par décision spéciale, sans autre motif ; "alors que la période de sûreté, qui constitue une modalité d'exécution de la peine, doit être acquise, comme

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 16 juillet 1998, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle assortis

décision ; qu'en ne précisant pas d'où il ressortait que la seule réception le 8 (ou 9) mars 2001 d'une "notification portant conversion de saisie conservatoire" sur le fondement de la décision de justice

Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2019 (n° RG 16/06103), il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

. ; que l'exécution provisoire dont était assortie cette décision a été ultérieurement arrêtée par un premier président, avant que l'astreinte n'ait couru ; que se prévalant des dispositions du jugement

les consorts Y... de leur demande en nullité dudit jugement et confirmé celui-ci quant au fond ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font grief à cette décision

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée le 19 mars 2019, assortissant l'injonction de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les

du 12 février 2015 avait assortie du sursis, et d'ordonner la publication de la décision, alors « que, selon l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat

ladite injonction à hauteur de la somme sollicitée de 6. 500 ¿ ; que la décision dont appel du 17 janvier 2012, rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon en exécution

[M] a relevé appel de cette décision, en ses dispositions pénales, et le ministère public a formé un appel incident, qu'il n'a assorti d'aucune restriction.

de condamnation assortie d'une astreinte, a violé l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti

F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.