AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS

L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'incompétence et de dire le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'accord collectif mentionné

le tribunal de grande instance pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code pénal, de l'article 1 du même Code, des articles 231, 381 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce que la décision

État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes.

et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel affirme que M.

échappait à sa compétence fondée sur l'article L. 1263-2 du code des transports. 4.

X...d'une requête en annulation de cette décision, ont définitivement jugé que l'existence de clauses exorbitantes dans le contrat lui conférait un caractère administratif ; que l'ONF a assigné M.

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents

oeuvre de la clause de sortie n'étaient, en réalité, nullement caractérisés dans les termes exigés par le pacte d'associés, qui stipule que seul un désaccord grave et persistant sur une décision

préjudice subi par la commune de Montluçon peut être identifiée comme une faute personnelle, détachable de l'exercice des fonctions de leur auteur ; que la présente juridiction de renvoi est donc compétente

Selon l'article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

irrévocable du bureau de Tarbes, seul compétent et premier saisi, le juge d'instruction a décidé, à juste titre, sans s'attacher aux méandres d'un cheminement irrégulier ayant permis à Jean-Gérard X..

a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté en confirmant par le même arrêt le jugement du conseil de prud'hommes ; que le préfet a élevé le conflit ; Attendu que par décision

La société Partedis, qui ne revendiquait pas devant les juges du fond la compétence du conseil de prud'homme mais celle du président du tribunal du tribunal de commerce, soutenait que la compétence du

pour ordonner le renvoi des accusés devant la cour d'assises ; 1) " alors que, sauf dispositions contraires, toute loi de compétence est d'effet immédiat ; qu'il résulte des dispositions combinées

pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens ; qu'en cas de changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes

d'une personne publique du fait de l'illégalité d'une décision de renonciation à son droit de préemption urbain si bien qu'en affirmant néanmoins que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître

[H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour