des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

La décision du juge des libertés et de la détention sera confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi n'impose pas un formalisme particulier pour la tenue dudit registre et que c'est à

au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision

a été demandée en application de l'article 114 ; qu'il résulte de la procédure que le mandat d'arrêt européen a été lu et traduit au requérant (D 455-467) comme lui ont été traduites les pièces et décision

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 23 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder

également son activité en France ; qu'en cet état, le premier président, qui a souverainement estimé que les pièces dont le défaut de production était reproché n'étaient pas de nature à influer sur la décision

du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite,

du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation de visite et de saisie

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations d'interception téléphonique, alors : « 1°/ que la décision du juge des libertés et de la détention

, rendue par le juge des libertés et de la détention" ; que les conseils des parties civiles considèrent que cette décision conduit à distinguer deux situations : - soit le juge des libertés et de la détention

, autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, décide librement du placement en détention provisoire dès lors que la liberté est le principe et la détention l'exception ; qu'à cet égard, et

du juge des libertés et de la détention ; Vu l'avis médical rendu par le docteur A...

[S] au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé la décision du juge des libertés

sur le fond ; que les droits de la défense se trouvent en effet garantis, dès lors, d'une part, qu'il existe des recours contre les décisions des juges des libertés et de la détention avec possibilité

[D] fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son appel contre la décision du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président doit comporter, à peine de

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2012, n° 63) et les productions, que, par ordonnance du 8 avril 2011, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

du juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen : 1°/ que les demandeurs versaient aux débats les convocations par l'administration fiscale pour l'ouverture des scellés, datées du 21

rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté la demande de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire présentée par

rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté la demande de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire présentée par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de MARSEILLE