X..., et mentionne les décisions judiciaires des 23 janvier 1998, 4 avril 2003, 16 novembre 2004 et 14 septembre 2006, ainsi que l'action en partage introduite les 12 et 17 septembre 2007, ; qu'il comporte

, l'article 1362 du code de procédure civile prévoit expressément la faculté pour les parties de solliciter une expertise sans attendre le prononcé du partage ; que Mme Y... prétend également que la demande

Un jugement du 19 juin 2014 a prononcé leur divorce. 3. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, prouver qu'elle n'a pu sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'elle invoque avant que la décision ne soit passée

la mutation du personnel de quatre centres de services partagés sur les cinq que compte l'établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l'établissement « siège » ; que par acte du

de divorce dont les comptes en liquidation et partage devront inévitablement intervenir et eu égard au fait que R...

de compte liquidation et partage diligentées par Me [O] : que M.

G... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

P... de la terre [...], y compris la destruction des constructions et dépendances y édifiées, sous astreinte de 50.000 FCP par jour de retard à compter de la signification du jugement, Aux motifs que

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, en fondant sa décision sur le fait que M.

, que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur

en nature commode, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la licitation des immeubles situés 434 et 436

la dissolution de la société et ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Un arrêt du 15 janvier 2007, devenu irrévocable, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage des successions et la licitation de divers biens immobiliers en dépendant à la demande

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en partage

X... pour le compte de la communauté ou de l'indivision postcommunautaire, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points

Mme Y... a assigné les héritiers d'Anthony X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ; Attendu que, pour dire M.

ne peut avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; Attendu que l'arrêt ordonne la compensation entre l'indemnité d'occupation due par Mme X...

de non-conciliation du 21 novembre 2005, les biens objet du partage devant en principe être évalués à la date la plus proche du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

B..., Pierre Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.