par le tribunal de grande instance de Grasse le 14 septembre 1995, n'avait à se prononcer que sur la demande de conversion de l'adjudication en vente volontaire présentée par M.

de l'assemblée plénière de la chambre des métiers comme Monsieur A..., mais d'une simple note de service interne du président de la Chambre des métiers, le tribunal administratif de Strasbourg, dans sa

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

et signée ; que les circonstances que la requête ait été déposée le jour même du prononcé de la décision, et que des décisions distinctes, visant les mêmes contribuables, aient été rendues par d'autres

et signée ; que les circonstances que la requête ait été déposée le jour même du prononcé de la décision, et que des décisions distinctes, visant les mêmes contribuables, aient été rendues par d'autres

du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 35 susmentionné est recevable lorsqu'il est motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), la société AJAssociés, désignée par le président d'un tribunal de commerce en qualité de

du tribunal de grande instance et l'ordonnance de celui-ci ; que, dès lors, la circonstance que la décision soit rendue le lendemain de la demande d'enquête et le même jour que celui de la présentation

Dalle, président, M. Z... et Mme Delières, juges, qu'il en a été délibéré conformément à la loi et que le jugement a été rendu par M.

Vernon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans, qui a autorisé des agents de la Direction générale

rendue exécutoire par le président du tribunal de grande instance si elle n'est pas frappée de recours ; qu'il se déduit de ces divers éléments que le bâtonnier rend un jugement au sens de l'article 585

au juge en vue d'influencer sa décision ; qu'il ressort expressément de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu sur la base des observations par lesquelles le président du tribunal de grande instance s'était

du tribunal de grande instance de Paris, 6 avril 2016), que la société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme

Mady X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet du Val-d'Oise, Bureau des Etrangers,

par ce magistrat ; que l'ordonnance attaquée contient exactement aux mêmes endroits les mêmes erreurs typographiques qu'une autre ordonnance rendue dans la même affaire au nom du président du tribunal

par ce magistrat ; que l'ordonnance attaquée contient exactement aux mêmes endroits les mêmes erreurs typographiques qu'une autre ordonnance rendue dans la même affaire au nom du président du tribunal

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

rendue non contradictoirement dans tous les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la

auto 85, domiciliée au siège social ..., 85180 Le Château d'Olonne, en cassation de l'ordonnance de référé n° 96/1689 rendue le 25 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.