Michel X..., 2 / Mme Dominique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section A), au profit

irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition ; qu'est

de condamnation et impliquant l'existence d'une demande principale en réparation, avaient interrompu le délai de la garantie décennale à l'égard des constructeurs, a légalement justifié sa décision de

Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires formées en qualité de représentante légale de sa fille [G], alors « que selon la procédure propre au recours en indemnité

X... était parfaite et que la décision ainsi rendue vaudrait vente ; que le Tribunal ayant rejeté le recours, M. X... a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du Conseil, passé le délai de deux ans prévu en 1957 par l'article 227 du Traité de Rome, à autoriser la dérogation à l'article 95 que constitue la décision du 22 décembre 1989, la cour d'appel a violé

Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme I...

Gabrielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y...

sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, qui a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant le délai de deux mois imparti

à énoncer que le créancier ne pouvait valablement invoquer son ignorance de l'ouverture de la procédure collective pour déclarer irrecevable la demande de la société Solovam, sans rechercher si le jugement

régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai de recours ; qu'après avoir constaté que sa première déclaration d'appel était affectée d'une nullité de forme, la cour d'appel, pour

statuant sur cet appel, de la déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que si, par son précédent arrêt du 7 février 1992, la cour d'appel avait confirmé le jugement du 23 septembre

Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la salariée fait grief à l'arrêt du 14 février 2019 de la déclarer irrecevable en ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme forcloses ou prescrites les demandes qu'il avait formées au titre des contrats de travail successifs passés avec l'INRS de 1978 à 1981, alors

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2000, qui, après condamnation de Gilbert Y..., notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en condamnation de l'association à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

cette exception irrecevable comme n'ayant pas été présentée dans le délai de vingt jours suivant l'envoi de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale et a dit la

K... fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une contestation quant à la régularité d'une décision de placement en rétention administrative

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions d'appel de M.

D... tandis qu'il ressort des déclarations de Philippe A... que la production de Paris Texas avait démarré en avril 1994 et que d'autres personnes que celles qui ont été retenues dans la prévention ont