Le 26 avril 2019, le syndicat CFTC BNP Paribas (le syndicat CFTC) a saisi le tribunal d'instance à l'effet d'obtenir, à titre principal, notamment l'annulation de la décision rendue par l'autorité administrative

X... avec assignation en validité et le 5 décembre 1984 au tiers saisi ; que, le 20 décembre 1984 et le 15 février 1985, M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

à l'espèce ; Mais attendu que la décision par laquelle le Conseil de la concurrence décide de se saisir d'office n'est pas un acte de poursuite ; que l'arrêt relève justement qu'aucun texte ne fait

Les moyens pris de la nullité du prêt à raison de la fraude, du dol voire de l'erreur sur la désignation de l'acte ne relèvent pas des pouvoirs du juge saisi de la validité d'une saisie des rémunérations

M Y... des locaux loués ; que statuant sur les questions respectivement de la validité du congé pour vendre et de la demande d'expulsion la Cour de cassation, par l'arrêt du 6 octobre 2016 a retenu que

X... ne mettait pas en cause la validité de l'acte notarié ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

, de toutes les décisions dont l'ordonnance de référé constitue le support nécessaire ; qu'en validant les mesures d'exécution forcée intervenues le 17 octobre 2012 sur le fondement d'une décision rendue

ainsi, bien que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie attribution aient été délivrés pour recouvrement de condamnations prononcées dans ces deux décisions de justice,

qui lui est déférée lorsqu'elle « est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure a mis fin à l'instance », cette évocation

Y... ne bénéficiait pas d'un statut protecteur à la date de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR débouté M.

X... a saisi un juge d'instance de contestations relatives à la mesure d'exécution forcée, en mettant en cause la validité du cautionnement et la responsabilité de l'établissement de crédit, questions

en vue du remboursement des cotisations, alors, d'une part, que la décision attaquée ne conteste pas que l'intéressé ait eu droit, en exécution des statuts de la caisse, au remboursement des cotisations

d'un recours formé à l'encontre de sa décision, ne sont pas compétents pour statuer notamment sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un contrat de cautionnement

;en statuant comme elle l'a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé l'article

d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances (Cass.

d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances (Cass.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant