relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie » le tribunal de commerce de Paris premier saisi est seul compétent

brutale des relations commerciales établies relève de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale des juridictions françaises ; qu'en retenant, pour accueillir l'exception

LA FEMME ET L'ENFANT MINEUR RESIDAIENT DANS CETTE VILLE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE,

française du demandeur de nationalité française, s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France ; qu'en retenant que la compétence du juge français

que, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en cas de pluralité de défendeurs, lorsque le domicile de l'un d'eux

françaises, si elle se trouve en France ; que la compétence des juridictions françaises résulte d'un élément objectif et matériel de rattachement consistant en la présence des auteurs présumés sur le

, a légalement justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'activité de ce site ; Attendu, en second lieu, que les sociétés eBay n'ayant pas soutenu que

textes précités ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, lorsque la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive au juge français, la juridiction étrangère ne peut

Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir accueilli l'exception de litispendance, alors, selon le moyen, que l'exception de litispendance internationale est irrecevable lorsque la compétence française

, par arrêt du 9 décembre 1997, décision sur la compétence des juridictions libanaises et qui avait montré que la clause attributive de compétence aux juridictions libanaises valait renonciation de M.

et second moyens, réunis : Attendu que la société DSL fait grief à l'arrêt de décliner la compétence des juridictions françaises alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive de juridiction

territoriale n'est réalisé en France ; qu'en considérant que les juridictions françaises étaient compétentes sur le fondement de l'article 14 du Code civil, sans rechercher si les règles de compétence

qui ne sont pas contraires à l'ordre public français ; que les effets de cette décision à l'égard des époux Z... ne sont donc pas contestables, le juge français n'ayant pas compétence pour apprécier la

la décision a été rendue est compétente selon les règles concernant la compétence internationale admises dans l'Etat où la décision est invoquée, que le tribunal étranger doit être ainsi reconnu compétent

déclaré incompétentes les juridictions françaises pour connaître du litige ; Attendu que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance

de juridiction institués par les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent fonder la compétence des juridictions françaises qu'en présence d'un lien suffisant avec la France ; qu'en estimant que la compétence

, QUE LES CLAUSES COMPROMISSOIRES DONNANT COMPETENCE AUX CHAMBRES ARBITRALES DE PARIS ET DE STRASBOURG ET INCLUSES DANS DES CONTRATS CONCLUS EN FRANCE NE CONSTITUERAIENT PAS DES CLAUSES D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le

été contracté ; qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente ; que pour dire incompétente

que dans le cadre d'une chaîne internationale de contrats, la clause attributive de compétence incluse dans le contrat passé entre deux vendeurs de la chaîne n'est pas opposable au sous-acquéreur, s'il