informé, sinon expressément de la future demande de suspension, du moins de la situation financière de l'entreprise et des conséquences juridiques pouvant en découler à brève échéance ; qu'il est à noter

inscrites à l'ordre du jour « démission de cogérants » et « protection de l'actif sociale » attirant particulièrement son attention, elle avait sollicité le report de l'assemblée générale à une date ultérieure

de le faire partir était prise de longue date " : qu'il revenait des ASSEDIC où il n'avait pas pu s'inscrire, le motif de rupture indiqué étant " démission ", alors qu'il s'agissait d'une fin de période

ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles si, notamment, la question

moyen : 1°/ que ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination, la seule intégration d'un enseignant de golf au sein d'un service organisé que constitue un club de golf ; que prive sa décision

, le faux certificat par lequel un médecin psychiatre déclare un testateur sain d'esprit au moment où il a testé, est nécessairement décisive lorsque le litige roule sur la question de la santé mentale

Décision n° 10657 F Pourvoi n° P 16-12.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

X...explique que la question de la révocation n'avait pas été mise à l'ordre du jour et n'avait fait l'objet d'aucune concertation préalable ; qu'il n'en était pas informé ; qu'il expose qu'il a été totalement

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dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions.

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X... fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations claires et précises de sa lettre du 30 mars 2012, que le conseil régional de l'ordre

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de la directive de 2001 ne constitue pas le danger allégué ; la question qui demeure est donc celle du danger ou de l'innocuité des OGM (...) ; si les spécialistes sont partagés sur la question du danger

inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance le désignant doit être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance désignant Mme C..., expert non

durée indéterminée ; qu'il soutient que, contrairement aux exigences de forme de contrats supposés à durée déterminée, ceux qui ont régi la relation de travail (non interrompue à ce jour) ne reposeraient

n'ayant pas à être motivée et pouvant être prise par l'assemblée générale même si la révocation de l'administrateur n'a pas été préalablement inscrite à son ordre du jour, sans qu'il y ait à démontrer

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