, de faux et usage ; que, par jugement du 9 janvier 2014, après avoir débouté la prévenue de sa requête en nullité, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits susvisés et

du 16 mai 2011 a été interjeté ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné

, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges civils ne peuvent méconnaître ce qui a été jugé par une juridiction pénale quant à l'existence d'une infraction, qu'en l'espèce, postérieurement au jugement

et énoncé que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, suppose une prétention et un intérêt déterminés, retient que cet intérêt n'existait plus lorsque la banque a produit au

octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 10 000 francs d'amende et le second, pour prise illégale d'intérêts

moral suffit ; qu'il résulte de la procédure et des déclarations de Pierre X..., qu'Yves Y... lui a "apporté le marché Danzas sur un plateau" ; qu'il avait donc intérêt à conserver de bonnes relations

; que l'assureur a interjeté appel et que M.

à la Barclays Banque et a ouvert un compte titre à la Société Générale ; qu'elle soutient que M.

à leur inculpation le 20 décembre 1990, et que les collaborateurs du cabinet d'expertise n'avaient pu recevoir leurs déclarations ; que la Cour, en écartant l'exception de nullité de la procédure pour

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

redressement judiciaire et les intérêts postérieurs à cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour les intérêts contractuels à échoir postérieurement

réglementaire d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979, de sorte que, en se fondant sur les stipulations d'une police inapplicable au chantier litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134

collectives ont été ouvertes sur saisine d'office du Tribunal de commerce par citations du 28 octobre 2011, selon les indications des jugements d'ouverture ; qu'Olivier Y... développe toute une argumentation

des créanciers postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité et que le liquidateur judiciaire n'agirait pas au nom et dans l'intérêt collectif de tous les créanciers, quand cette action paulienne a

coupable des faits reprochés, a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation

faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, prend sa source dans cette procédure et que celle-ci exerce une influence sur lui ; que le tribunal de la procédure collective était donc compétent

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

qui connaîtra de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus dans l'article 687 du Code de procédure pénale ne signifient pas qu'il est interdit au procureur de la République

franchise, qui ne pourraient naître que du prononcé d'une telle sanction, postérieurement au jugement d'ouverture, ne sont pas affectées par le défaut de déclaration au mandataire judiciaire ; il s'agit