Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2 / que ne méconnaît pas les exigences

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME A..., EPOUSE Y..., S'EST VUE ATTRIBUER, PAR VOIE DE LICITATION, LE 25 NOVEMBRE 1931, APRES

A EXPLOITE SANS INTERRUPTION SON FONDS DE COMMERCE DE PRET A PORTER, D'ABORD POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1967 AU 15 OCTOBRE 1968, EN VERTU D'UN BAIL D'UN AN, QUE LESDITS CONSORTS B...

DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BORDES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 NOVEMBRE 1965, DELABI A SIGNIFIE A SON PROPRIETAIRE QU'IL ENTENDAIT ETENDRE SON ACTIVITE A LA VENTE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET TELEVISION

QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - AUQUEL LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 A SUBSTITUE L'APPELLATION DE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - PAR UN DES FONCTIONNAIRES DE SON SERVICE, DONT L'IDENTITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES

ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ET QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, LE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN LUI A DELIVRE UN CONGE, POUR LE 31 JUILLET 1964, AVEC OFFRE D'INDEMNITE

et 29 alinéa 1 et 30 du décret du 23 mars 1967, textes d'ordre public, en ce que le projet de cession n'avait pas été notifié à la société et à chaque associé, que l'assemblée générale n'avait pas délibéré

A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1967, A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE MAUVANNE UN DOMAINE RURAL AVEC CORPS DE BATIMENT, TERRES EN NATURE DE VIGNES, JARDINS ET BOIS, MATERIEL AGRICOLE

novembre 1979 en qualité de machiniste ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les appelants produisent un certain nombre d'attestations quant aux conditions de travail de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A SAINT-CANNAT, ENTRE

du 30 septembre 1953 que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des articles 24 et 25 du décret

DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE RESULTANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA SEULE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL DU PLAFONNEMENT EST LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23 - 1 A 23

A IMPORTE D'ALGERIE OU IL ETAIT DOMICILIE, LE 30 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LE SUSNOMME EST ENTRE EN FRANCE, UNE VOITURE AUTOMOBILE DE MARQUE SIMCA IMMATRICULEE SOUS LE N° A 795 AX ; QUE LE 22 MAI

CONGEDIER LE 29 NOVEMBRE 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DES PRIMES D'ANCIENNETE DES ANNEES 1963 A 1968 PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS

DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 1965 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA ROCHELLE ET DONT LE PERIMETRE DEFINITIF A ETE FIXE PAR ARRETE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, les articles 1er et 3 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre

DU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE, INSTITUE PAR LE DECRET N° 59-975 DU 4 JUILLET 1959 ET EN APPLICATION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET, POUR REPRESENTER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), DEVENUE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN DECRET DE TRANSFERT DU 9