du Val (la SCI) a donné à bail aux consort X... un local commercial dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité,

unanime des associés du GFA pour mettre fin au bail rural, fût-il consenti à l'un des associés ; qu'en énonçant que l'exigence d'un accord unanime des associés pour résilier un bail consenti à un fermier

sur la question de l'accord des parties sur le prix du bail renouvelé résultant du protocole du 11 mars 2003, qu'elle demande de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que les parties étaient

, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d¿appel que la clause dérogeait aux lois qui intéressent l'ordre public ou portait atteinte à

, BIEN QUE RENOUVELE, N'ETANT PAS ENCORE CONCLU, FAUTE D'ACCORD SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX

à la révision du loyer, à défaut d'accord entre les parties pour le nouveau montant du loyer, le preneur continuerait à payer, à titre d'acompte, le loyer sur les bases en cours et aux époques convenues

la résiliation anticipée du bail du 5 janvier 2000 sous condition que la locataire se charge de la conclusion d'un nouveau bail, a, par lettre du 24 avril 2008, demandé la résiliation anticipée du bail

a exercé son droit de repentir en sollicitant un nouveau loyer majoré ; que la locataire a, postérieurement, exercé son droit d'option en déclarant renoncer au renouvellement du bail ; Attendu que

Ces propositions ainsi acceptées constituent l'accord des parties formalisé dans un nouveau courrier de la société LCL du 31 octobre 2000.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1984) d'avoir ramené le prix du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 1982, à la valeur locative proposée par l'expert commis, alors, selon le moyen, "

le montant du loyer du bail renouvelé, de sorte qu'à défaut d'avoir agi dans ce délai, M.

un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir paiement de la quote-part des frais de ravalement qu'elle avait payée à la copropriété ; que la société LB/OB a formé

du nouveau bail avait pour préalable la cession par la société Breteuil Entreprises de son bail à la société Miromesnil Entreprises, qu'à défaut d'une telle cession, la société Breteuil Entreprises avait

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et

21 de la loi du 23 décembre 1986, et les a assignés, en l'absence d'accord puis de conciliation, pour faire fixer le loyer, conformément à sa proposition ; Attendu que, pour débouter la société La Préservatrice

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997), que M. Y... a donné à bail à M.

Peu importe les motifs qui ont amené les parties à signer un nouveau bail le 10 avril 2013, dès lors qu'elles ont convenu par acte du même jour de résilier le bail du 2 janvier 2012 et que la société B

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que la société Les Produits franco-helléniques, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à la

bail, prenant effet à l'expiration du bail précédent, les droits des parties devant s'apprécier à cette date suivant la législation alors applicable ; qu'en l'espèce, le sous-bail ayant pris fin le 1er