à leur encontre par la STIM, ne se traduit pas devant le juge des référés en une "incompétence" qui devrait être soulevée, comme elle le fait à tort, in limine litis, puisqu'il n'y a là qu'une question

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.349 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société C&K Components,

(Nouvelle Calédonie, 4°) Monsieur Bernard X..., demeurant..., défendeurs à la cassation ; La Compagnie Parisienne de Garantie, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le

d'appréciation que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; que l'impossibilité pour un défendeur de pouvoir rencontrer son avocat

que ces opérations se font d'abord sous le contrôle du juge des libertés qui a délivré l'autorisation, puis que l'ordonnance et les opérations peuvent faire l'objet d'un appel et d'un recours devant le

paulienne ; que le pourvoi formé par Mme Y... a été rejeté (2e Civ., 12 janvier 2010 pourvoi n° 08-21.916) ; que le 17 juin 2013, Mme Y... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts devant un

profit de la Direction des services fiscaux, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesse à la cassation ; La directeur général des Impôts, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi

, et a débouté M. et Mme [G] de leurs demandes. 5.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Mayenne), défendeurs à la cassation ; M. B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigé contre la SCI Chantemer et contre M. l'X...

A), dans le litige les opposant à la société d'exploitation des transports Gérard Jung, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.296 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

A..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 N'IMPOSE LA TRADUCTION DES PIECES DE JUSTICE JOINTES A UNE DEMANDE D'EXTRADITION EMANANT D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NI NE FIXE

la SOFIAG ; AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTÉS QU'en s'abstenant de toute explication, le défendeur est présumé n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande ; que la société demanderesse justifie

a néanmoins la faculté, sans y être tenu, de suppléer l'auteur de la demande pour rechercher un fondement juridique permettant d'y faire droit, le défendeur peut légitimement considérer qu'il n'a pas,

entrepris. 1) ALORS QUE la demande formée devant le tribunal paritaire des baux ruraux doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose ; que l'omission de cette formalité substantielle