AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en justice ayant consacré la responsabilité contractuelle de la banque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

B..., détenu pour autre cause, ce qui a été vérifié, à aucun moment il n'a mentionné qu'il avait été sollicité par ce dernier afin d'assurer sa défense à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'il n'a d'ailleurs

W..., X..., P... et Q... la somme de 150 euros chacun en réparation du préjudice subi, à relever que rien ne justifie l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels

du Val-d'Oise, pas davantage que le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, n'était tenu de la transmettre au comptable ayant qualité pour défendre à l'action, la cour d'appel a

Attendu que les époux Gargowitsch font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme pour abus de procédure ainsi qu'à une amende civile, alors, selon le moyen, que la défense

X..., visant la réalisation d'un programme immobilier sur une parcelle dont elle était propriétaire, constituaient un abus du droit d'ester en justice et lui avaient causé un préjudice, la commune de Torcy

pour cette société, n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'une dépense exposée conjointement dans l'intérêt de la société et dans l'intérêt de son dirigeant ne peut pas

Y... dans le cadre de la présente instance, alors que, quoique appelant, celui-là était défendeur à l'action en dommages-intérêts intentée par celui-ci et n'invoquait ces griefs que pour assurer sa défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

L'acte prévoyait différentes conditions suspensives, dont l'absence de toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l'acquéreur d'acquérir les actions cédées, et l'émission

» et qu'il justifie d'autres « actions alternatives qu'il aurait entreprises, sans résultat » ; 10°/ en affirmant, par des motifs inopérants que le prévenu n'avait pas « su dire » en quoi son action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

aux obligations légales et déontologiques auxquelles il est astreint ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'il a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

à l'action en exécution du contrat de cautionnement engagée par la banque n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts contre cette dernière, fondée sur des faits distincts