d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal

; "aux motifs que le principe des constitutions de parties civiles sera confirmé, le lien de causalité entre les infractions dont les prévenus sont déclarés coupables et le préjudice des victimes étant

né du déficit fonctionnel permanent ou, à tout le moins, sur les autres postes de préjudice à caractère personnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382, devenu

En conséquence, la contestation élevée par celui-ci par voie d'exception préjudicielle est dépourvue de caractère sérieux et ne saurait justifier le renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif,

lui confiant la mission de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de rechercher tous éléments permettant d'éclairer la cour pour chiffrer le préjudice

à l'égard de l'auteur principal par une précédente décision devenue définitive ; que, dès lors, en retenant que Claude Y... ne pouvait pas remettre en cause le délit d'abus de pouvoirs, de la complicité

; que de même, dans les circonstances de l'espèce, le préjudice causé par ce détournement a été caractérisé, en dépit des conclusions du prévenu qui veut méconnaître la réalité du préjudice causé à l'institut

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Choucroy en faveur

réparable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 9.

siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les sociétés ÖBB Produktion et Rail Cargo Austria AG ont, chacune, formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

chef de contravention de violences, a dit n'y avoir lieu à examiner la régularité du jugement du 2 décembre 1997 et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent.

qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que cette formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

le demandeur au pourvoi principal s'est désisté, et que la situation des demandeurs au pourvoi provoqué n'a pas été modifiée par le pourvoi principal. 18.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° K 21-12.306 et sur le premier moyen du pourvoi principal n° M 21-12.353, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° G 21-12.304 et sur le premier moyen du pourvoi principal n° R 21-12.357, ci-après annexés 6.

de la SAIED et d'abus de confiance commis au préjudice de la SCI Colline du Sud pour lesquels il n'a jamais été mis en examen, ni entendu en cette qualité par le magistrat instructeur ; qu'il résulte

matériel et de 1 000 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs que M.