de prise en charge définies à l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé le sens de cet article en considérant qu'il ne s'appliquait pas à la situation de

, l'assureur ait refusé sa garantie dont aucune des conditions n'est acquise au regard des articles invoqués par M.

s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à

de Chantiers " ; que Polysius a souscrit auprès de la société Zurich un contrat "Tous Risques Montages Essais" ; que le 29 juillet 1996, SDEM a passé une commande à la société Fostrans, assurée par la

en place du contrat groupe garantissant tous les éleveurs.

(Finistère), 2°) la société Coopérative union agricole "Lot et Garonne", dont le siège est ... à Sainte-Livrade (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

accordées par le présent contrat et ayant consenti une garantie à l'acheteur », d'acheteur : « acheteur d'un véhicule vendu par un bénéficiaire » ; qu'elle est définie comme régie par les dispositions

B...) ; AUX MOTIFS QUE, sur la garantie des sinistres par le contrat d'assurance, il y avait lieu de se référer aux conditions générales produites aux débats devant la cour par la compagnie d'assurances

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

en termes simples et clairs les garanties proposées avec la définition des conditions auxquelles elles étaient soumises et de celles dans lesquelles elles pouvaient être mises en oeuvre, outre une demande

apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; · Lorsque l'assureur

de garantie des données informatiques ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'assurance « tous risques sauf » est un contrat d'assurance de dommages aux biens qui a vocation à s'appliquer à tous les biens

pouvant résulter de la simultanéité et de l'interférence des activités et, lorsque ces risques existent, d'arrêter et de diffuser, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures

, qui en était le détenteur au sens de l'article 6.3 des conditions particulières, l'assureur ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d'une telle connaissance n'est soumise à aucune condition

l'assurance principale à laquelle il est fait référence, soit la couverture " par ailleurs pour les risques assurés " désigne une garantie souscrite des mêmes risques que ceux que couvre la police Groupama

24 heures après l'exécution des travaux, est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération des circonstances particulières de réalisation du risque (survenance du risque plus

déclaration comportait la définition du risque assuré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

X... et joint à l'acte, même si le notaire indiquait en page 15 que l'immeuble vendu était hors zone des cavités ; que le risque tel que précisé dans ce document était donc connu des acquéreurs ;: que

S'il n'est pas contestable que [P] [G] a sollicité et obtenu d'être garanti par l'assureur pour les risques DECES-PTIA-ITT, et a dûment été averti par une mention expresse ne pas être assuré pour le risque