à la société AZA, ce bail n'autorisant que la location partielle des locaux ; que, par acte du 10 mai 1985, établi avec le concours de la société Billet père et fils, agent immobilier, la locataire a

d'un bail rural sur leur propriété, M.

, soit, à défaut, au cours de la tacite prolongation du bail, mais n'a, en revanche, aucune possibilité de donner congé au cours de la période de six mois précédant la date d'échéance contractuelle du

, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties ; que le fait que le titulaire d'un tel bail n'occupe pas, au terme du bail, au moins partiellement les locaux pour son habitation

[H] [J], alors : « 1°/ que le bail renouvelé au nom d'un seul des copreneurs initiaux étant un nouveau bail, les manquements de ce dernier à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail rural

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

, ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la Compagnie générale de crédit-bail

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat de fourniture important conclu avec la société BAI

, selon le moyen, "1 / que le preneur d'un bail commercial ne saurait être privé de son indemnité d'éviction que pour une infraction relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 1997), que les locaux appartenant à la SCI de la Forêt (la SCI), donnés à bail

du droit de céder le bail. 6.

du 18 décembre 1990 et qui avait été frappée d'appel par le syndic de la liquidation de la société Sports Prototypes, n'avait pas autorité de chose jugée quant à la résolution judiciaire du bail ;

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gail international France, qui a assigné les époux X... en résiliation, pour impropriété des lieux loués à leur destination, du bail

Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur).

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail initial; que, dès lors, en se bornant, pour décider

l'appareil de distribution et à en assurer l'approvisionnement ; que, simultanément, la société Bail équipement et la société Le Bouquet d'Orléans ont conclu un contrat de crédit-bail concernant l'appareil

[J] n'aurait pas pu se renouveler au 1er août 2005 à défaut de stipulation du bail en ce sens et à défaut de délibération du conseil municipal autorisant un tel renouvellement, sans inviter préalablement