La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, du code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail

GAZ DE FRANCE; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 2 AVRIL 1955

SUSVISES ; " LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DE LA VILLE DE NICE QUE ROGER H...

1134 ET 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 89 ET SUIVANTS ET 101 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 26, ALINEAS 1, 42, 43 ET 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

, pris de la violation des articles 222-14, 222-13, 222-22, 222-25, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des documents de la cause, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'arrêt du 22 avril 2005 et violé l'article 1351 du Code civil, ensemble le principe prohibant la dénaturation des documents de la cause ; 2°) ALORS QU'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

base légale, de violation de la loi et de dénaturation des documents de la cause, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de fait et de

de la loi, de manque de base légale et de dénaturation des documents de la cause, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel

ANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET SUIVANTS, 164 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION

les documents de la cause ; que Maître [R] produisait en pièce n° 31 le courrier de Monsieur [C] déclarant détenir une créance sur la société SFIB en date du 4 mai 2012 et en demandant le paiement ; qu'en

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379, 381 DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS, CONTENUES DANS LE

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE INTERPRETATION DES DECRETS DES 11 MAI 1953, 7 JANVIER 1959 ET 22 SEPTEMBRE

salariée avait manifesté son intention de reprendre le travail, quand ce courrier établissait aussi que la salariée était en arrêt de travail, la cour d'appel a violé le principe prohibant toute dénaturation

conducteur de taxi, alors que ces carnets de route ne mentionnent nulle part des transports comme conducteur de taxi ; que la cour d'appel a ainsi violé le principe de l'interdiction de dénaturation

, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, article 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, dénaturation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale