représenté par son syndic la Sasu établissements Georges Debeunne et fils, défendeurs à la cassation ; M. et Mme U... et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ont formé, par un mémoire déposé

X... à douze ans d'emprisonnement et à une amende ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

février 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale et recel d'abus de biens sociaux, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale, et abus de biens sociaux, a ordonné la publication

du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, faux et usage de faux, de Claude BN... et Patrice BO... pour présentation ou publication de comptes annuels

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

a attesté puis déposé comme témoin devant la cour pour indiquer qu'au cours de la visite qu'elle a faite le 11 décembre 2012 à 9h30 au [...]                                , elle a constaté que les chiens

débats ; Sur la recevabilité des observations produites au nom de l'Etat argentin : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, l'Etat argentin ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer

de dix ans ; que l'information ayant été ouverte dès le 31 octobre 2008, aucun prescription n'est encourue ; que l'existence de réquisitions écrites précédentes dans le sens contraire du ministère public

ne pouvait, là encore, retenir la prétendue connaissance qu'auraient eu Lavaud et F... de cette situation sans répondre à l'argument péremptoire de leurs conclusions, faisant valoir que le ministère public

était alimenté, dissimulant ainsi qu'elle détournait des sommes et qu'elle ne peut se retrancher derrière l'absence de justifications plus approfondies sollicitées auparavant par l'expert-comptable, au sujet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

2-12, en date du 13 décembre 2021, qui, pour démarchage bancaire ou financier illicite et blanchiment aggravé, l'a condamnée à 3 750 000 euros d'amende, une confiscation, a ordonné une mesure de publication

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

, dont celles relatives à la prohibition des vols de présentation avec passagers à bord, ne peut que s'analyser en la non application de cette prohibition aux aéronefs exploités en transport aérien public

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er mars 2001, M. François W..., dont le nom de légionnaire était D..., a été victime, alors qu'il était âgé de vingt-sept

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

de ce texte, disposaient d'un délai d'un mois, à compter de la date de cette publication, pour interjeter appel de la décision, objet dudit pourvoi ; que ces dispositions, qui ont ainsi ouvert un appel