Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent

ne peuvent appliquer un accord de branche que par voie d'un accord d'entreprise, formalité permettant l'exonération de cotisations des sommes attribuées aux bénéficiaires dudit accord ; qu'il est constant

ne peuvent appliquer un accord de branche que par voie d'un accord d'entreprise, formalité permettant l'exonération de cotisations des sommes attribuées aux bénéficiaires dudit accord ; qu'il est constant

ou l'établissement ; qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public auquel l'employeur ne saurait déroger dans un sens défavorable au salarié, même en cas d'accord de celui-ci ; qu'en décidant que M.

ayant plusieurs établissements ; Attendu qu'aux termes du premier texte, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l'article R.243-6, les conditions

aucune mention relative à l'attribution de tickets restaurant, ce dont il résultait que les accords collectifs en vigueur au sein de la société CSF, auxquels renvoyait l'accord de substitution du 14 mai

d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996, soit 51,43 % à la charge de l'employeur et 48,57 % à la charge du salarié jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise

choisis parmi les délégués syndicaux de région ; il était mentionné dans cet accord que le précédent accord d'entreprise du 17. 02. 05 avait été dénoncé partiellement par l'employeur le 25. 07. 07 ; enfin

Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20

absorbée » et que « dans ce cas, le nouvel employeur n'est pas tenu d'accorder à tous les salariés les droits maintenus à ceux de l'entreprise absorbée ou transférée et les salariés nouvellement embauchés

de délégation lorsque le délégué syndical est en même temps délégué du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés.

de délégation lorsque le délégué syndical est en même temps délégué du personnel dans les entreprises de moins de 10salariés.

d'entreprise, quelle que soit la date de sa conclusion, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective ou à un accord collectif de niveau supérieur conclu antérieurement

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

. / En effet, au moment du passage en caisse de ces deux jeunes femmes qui sollicitaient le remboursement de cette paire de chaussures qu'elles venaient de dérober en surface de vente, vous avez validé

de l'accord d'entreprise signé le 5 mai 2000 : il est applicable à la période considérée et prévoit que les heures supplémentaires ne sont accordées qu'au-delà de visites mensuelles, alors que la salariée

au salarié "en fonction du résultat budgété la prime de bilan de référence suivante : prime de bilan = 240 000,00 francs pour un résultat de 2000 KF.

exprès du salarié ; qu'en refusant de faire application d'un accord de modulation quand elle constatait que Mme [H] avait donné son accord exprès à la mise en place de la modulation, la cour d'appel a

termes de la plainte et de la plainte avec constitution de partie civile que la banque Monte Paschi a, à compter de 2007, noué des relations commerciales avec le groupe Urbania ayant racheté une entreprise

L'article D.3121-7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine