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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372385cd5801467740ae22
27 avril 2000
par ailleurs, la société a demandé à ce juge d'annuler les saisies-attributions, en soutenant que les titres exécutoires en vertu desquels avaient été pratiquées les mesures d'exécution forcée avaient cessé
ECLI:FR:CCASS:2018:C200050
18 janvier 2018
; qu'il n'est pas contestable qu'en raison de la réduction d'autonomie de Mme Y..., il s'avérait nécessaire d'adapter son logement à son handicap même si elle ne s'y rend que deux fois par mois ; qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00837
13 avril 2010
Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Scotnet Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la rupture du contrat de Madame X... à l'initiative de la société SCOTNET à la date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301361
21 décembre 2017
dès lors que cette occupation est continue et durable ; que si l'article 8 évoqué supra ne garantit pas un droit au logement décent à ceux qui en sont dépourvus, il garantit en revanche la protection
ECLI:FR:CCASS:2017:C301362
ECLI:FR:CCASS:2017:C301363
ECLI:FR:CCASS:2017:C301364
ECLI:FR:CCASS:2017:C301365
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05601
6 décembre 2016
; qu'à la date de cet arrêté, l'appartement était vide de toute occupation ; que le préfet a enjoint aux propriétaires, requérants, de remédier à l'insalubrité avant le 1er septembre 2012
ECLI:FR:CCASS:2009:C300100
13 janvier 2009
des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110265
4 mai 2017
B... ait cessé de régler la taxe foncière et la taxe d'habitation de même que de participer aux charges courantes de la partie de l'immeuble occupé par l'épouse ne constitue pas un élément nouveau ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2015:C200003
8 janvier 2015
X... avait dépensées pour la communauté depuis la date de séparation effective jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, des sommes versées au titre du devoir de secours depuis cette ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2017:C301327
Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2022:C310245
11 mai 2022
au constat corroboraient les constatations écrites de l'expert, la cour d'appel, qui s'est placée à une date postérieure au 10 novembre 2019, date d'effet du congé, pour apprécier si la bénéficiaire de
ECLI:FR:CCASS:2017:C310254
29 juin 2017
de réfection en 2008, étaient loués, le loyer ayant été augmenté (loyer mensuel 431, 58 € et 537, 69 €), - que la villa T3 n'était plus occupée, - que l'appartement T1 bis n'était plus occupé, - que l'appartement
ECLI:FR:CCASS:2021:C300817
17 novembre 2021
Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts en raison de la perte de chance d'acquérir son logement et en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°
ECLI:FR:CCASS:2011:C200802
28 avril 2011
s'étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
Le scanner de contrôle d'octobre après relecture avec un de nos radiologues est en faveur d'une stabilisation : celui du lobe supérieur droit est mesuré à 5 mm et celui de la base droit à 6, 8 mm.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110540
23 juin 2021
Le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1988 et à la date de l'introduction de la requête en divorce, les époux vivaient déjà séparément.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101023
25 septembre 2013
Il est constant qu'âgé de 54 ans, Monsieur Bernard X... a occupé un poste de chef de rayon dans la grande distribution avant d'être licencié en 1999, qu'en 2000 il a ouvert un débit de boissons exploité
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