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808 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372385cd5801467740ae22

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

par ailleurs, la société a demandé à ce juge d'annuler les saisies-attributions, en soutenant que les titres exécutoires en vertu desquels avaient été pratiquées les mesures d'exécution forcée avaient cessé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200050

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

; qu'il n'est pas contestable qu'en raison de la réduction d'autonomie de Mme Y..., il s'avérait nécessaire d'adapter son logement à son handicap même si elle ne s'y rend que deux fois par mois ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00837

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Scotnet Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la rupture du contrat de Madame X... à l'initiative de la société SCOTNET à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301361

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

dès lors que cette occupation est continue et durable ; que si l'article 8 évoqué supra ne garantit pas un droit au logement décent à ceux qui en sont dépourvus, il garantit en revanche la protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301362

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

dès lors que cette occupation est continue et durable ; que si l'article 8 évoqué supra ne garantit pas un droit au logement décent à ceux qui en sont dépourvus, il garantit en revanche la protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301363

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

dès lors que cette occupation est continue et durable ; que si l'article 8 évoqué supra ne garantit pas un droit au logement décent à ceux qui en sont dépourvus, il garantit en revanche la protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301364

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

dès lors que cette occupation est continue et durable ; que si l'article 8 évoqué supra ne garantit pas un droit au logement décent à ceux qui en sont dépourvus, il garantit en revanche la protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301365

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

dès lors que cette occupation est continue et durable ; que si l'article 8 évoqué supra ne garantit pas un droit au logement décent à ceux qui en sont dépourvus, il garantit en revanche la protection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05601

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

; qu'à la date de cet arrêté, l'appartement était vide de toute occupation ; que le préfet a enjoint aux propriétaires, requérants, de remédier à l'insalubrité avant le 1er septembre 2012

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300100

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110265

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

B... ait cessé de régler la taxe foncière et la taxe d'habitation de même que de participer aux charges courantes de la partie de l'immeuble occupé par l'épouse ne constitue pas un élément nouveau ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200003

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

X... avait dépensées pour la communauté depuis la date de séparation effective jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, des sommes versées au titre du devoir de secours depuis cette ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301327

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310245

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au constat corroboraient les constatations écrites de l'expert, la cour d'appel, qui s'est placée à une date postérieure au 10 novembre 2019, date d'effet du congé, pour apprécier si la bénéficiaire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310254

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de réfection en 2008, étaient loués, le loyer ayant été augmenté (loyer mensuel 431, 58 € et 537, 69 €), - que la villa T3 n'était plus occupée, - que l'appartement T1 bis n'était plus occupé, - que l'appartement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300817

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts en raison de la perte de chance d'acquérir son logement et en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200802

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

s'étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Le scanner de contrôle d'octobre après relecture avec un de nos radiologues est en faveur d'une stabilisation : celui du lobe supérieur droit est mesuré à 5 mm et celui de la base droit à 6, 8 mm.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110540

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1988 et à la date de l'introduction de la requête en divorce, les époux vivaient déjà séparément.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101023

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Il est constant qu'âgé de 54 ans, Monsieur Bernard X... a occupé un poste de chef de rayon dans la grande distribution avant d'être licencié en 1999, qu'en 2000 il a ouvert un débit de boissons exploité

Source officielle

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