SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967, 25 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT

Lucien D..., demeurant ..., 31°/ M. Lucien YM..., demeurant ..., 32°/ M. Guy XD..., demeurant ..., 33°/ M. Pierre XU..., demeurant ..., 34°/ M. Pierre XW..., demeurant ..., 35°/ M.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Z... 25 MARS 1964 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA VICTIME APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE

Y... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine X... Y..., née Z..., le 25 janvier 1964 ... et son époux Norith X...

Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E... Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...

AYANT DURANT CETTE PERIODE INTERROMPU SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CONCERNANT

1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES AUTORITES AINSI QUE LES ORGANISMES POLONAIS ET FRANCAIS DE SECURITE

si celle-ci, chargée du transport, n'agissait pas comme mandataire de la société Saphy, fournisseur de la marchandise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 41 du décret

n° 47-2412 du 31 décembre 1947, les fonctionnaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion cessant alors d'être soumis à la réglementation de la solde et les

ONT PERSONNELLEMENT CONSENTI ET A L'EXPIRATION DUQUEL, ELLE A ETE LAISSEE EN POSSESSION DES LIEUX, PUIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 SOUS COUVERT D'UN BAIL DE DEUX ANS ETABLI

le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les consorts Y... de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre

A AVISE, EN DECEMBRE 1965, LE MAIRE DE VERNEUIL " A TOUTES FINS UTILES " DE SON INTENTION D'" OUVRIR UNE CARRIERE " DE MEME QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION FAITE PAR Y..., EN AVRIL 1966, AU PREFET DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE

, ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST LA SUITE NECESSAIRE DE L'ARRET DE LA MEME COUR DU 4 DECEMBRE 1967 ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES

APPROUVEE PAR LA FRANCE ET PUBLIEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 2 MAI 1969 ; QUE CETTE CONVENTION FAIT OBLIGATION AUX ETATS QUI L'ONT APPROUVEE DE SOUMETTRE A UNE REGLEMENTATION RESTRICTIVE

1968 EXPIRAIT LE 3 DECEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY INVOQUANT LA NEGLIGENCE DE SES MANDATAIRES A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

mai 1962 ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret n 66-31 du 7 janvier 1966 ; 2 ) qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué, que le seul bulletin de salaire produit