pour manquement à son devoir d'information ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de cinquante six mensualités d'allocation

des archives ou pièces comptables de la société International Décor, de sorte que la Cour ne pouvait, sans porter atteinte aux droits de la défense, refuser de faire droit aux demandes de la demanderesse

C... à la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de sa perte de chance et d'AVOIR débouté M.

N... déclarée irrecevable en ses demandes ; qu'en l'absence de démonstration d'un abus dans l'exercice de l'action en justice, la SELAS Groupe Juris sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts

de dommages-intérêts dirigées contre la société P21 ; Attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, mieux informé des aléas liés aux contraintes administratives de l'opération

F... avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine du dommage subi par MM.

Pour rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre d'un manquement de l'association à son devoir de l'informer quant à l'intérêt qu'elle avait de souscrire une assurance de personne couvrant ses dommages

Y... de sa demande de condamnation de la société Crédit Lyonnais au versement de dommages-intérêts et au remboursement du coût de la garantie d'un prêt, facturée 2.100 euros, au titre du manquement à son

à son obligation de surveillance ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le

en l'absence de déclaration d'activité de nature à le remettre en cause, la société X... n'apparaît pas fondée à reprocher à son assureur d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil ; qu'en

Z...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte financière lors de la revente de l'immeuble, alors, selon le moyen, que dans le cas des articles 1641

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2007 ; Sur le manquement au devoir d'information par FRANCE TELECOM: que la société CEDRICOM engage la responsabilité

de prendre toutes les initiatives utiles à l'instance qui lui est confiée, de tenir son client informé de la procédure et d'assurer la défense de ses intérêts ; qu'au titre de son devoir de conseil il

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2004, rectifié par arrêt du 12 octobre 2004), que la société Igrec a commandé à la société Produits et services informatiques

en réparation exercée à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1° / que manque à son devoir d'information et de conseil l'assureur qui fait souscrire à son client une garantie inadaptée à

du notaire à son devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser que comme une perte de chance ; que, dès lors, ce moyen se trouvait dans le débat ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt retient

Y... et lui a demandé d'établir des conclusions de débouté des demandes formées à son encontre, de condamnation de la partie adverse à paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive outre une

ayant la charge de signer au nom et pour le compte de la société les contrats de franchise ainsi que les contrats de prestations de services, et qu'il avait donc commis un manquement à son devoir de loyauté

2011 moyennant le paiement d'une indemnité de 10 % du montant total du devis et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Maisons Thermi-Bois la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts avec

X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil et de l'avoir condamné au paiement d'une somme en principal