X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

à la victime, non consolidée, d'un accident de la circulation, qu'autant que le juge n'a pas statué sur une demande de provision ; que la cour d'appel ne pouvait sanctionner l'absence d'offre d'indemnité

S... n'ayant pas réagi à ses demandes de transmission d'un chèque au nom de l'étude ; que ce chèque, mis en encaissement par la société Devine ID, s'est révélé sans provision ; que celle-ci a assigné M

Une seconde demande d'extradition a été adressée aux fins d'exécution des trois peines susmentionnées. 5. M.

Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements de cette société, le ministre délégué au logement prononçait, par décision du 19 décembre 1996, la suspension

le Premier Président pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire qui a été refusée, les demandeurs procédant à ce titre par simple affirmation ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être

la société SAPEC d'une somme de 215 683,85 francs au titre du fonds permanent de participation, du remboursement de l'emprunt obligataire et de l'excédent de blocage ; qu'elle a cependant rejeté la demande

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en 1972 par la Société générale, a été placée en détention provisoire à compter du 19 novembre

d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de la Compagnie générale de caution, société anonyme dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Moussa X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

en a eu légalement connaissance ; " qu'en l'espèce, pour condamner la demanderesse du chef de conduite malgré la notification d'une décision de suspension du permis de conduire, la cour d'appel s'est

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smart packaging solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Toutefois, [M] [W] demande paiement de ce rappel pour la période du 1er septembre 2009 au 31 mai 2013 alors qu'elle est en arrêt de travail depuis le 11 mars 2012 et forme également une demande en paiement

d'ouvrier de laboratoire à compter du 5 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'il avait demandé la mise à disposition du dossier de la procédure par lettre du 7 juillet 2003, qu'il n'avait reçu aucune réponse à sa demande ; qu'en se contentant de retenir qu'il n'a été porté aucune

au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant

de la dernière condition suspensive sans qu'il soit nécessaire (pour les parties) de réitérer leur engagement ».