pour objet effectif de permettre la donation déguisée d'un bien immobilier à son profit, que s'il a affecté le montant de sa donation en numéraire dans l'acquisition de la nue-propriété d'un bien, cette

et la rénovation de son revenu global ; que ce but recherché ressort clairement du fait que Monsieur [J] avait mené des opérations identiques à celle souhaitée par l'acquisition du bien situé à [

Eloi X... , décédé alors que la prescription trentenaire n'était pas écoulée à son profit, n'avait pas acquis la propriété de la parcelle en cause à son décès et n'avait aucun droit à transmettre à ce

, à défaut de quoi, selon les dispositions de l'article 1840 G octiès du même code, il est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acquisition avait été exonérée, outre un droit

consulat établi dans le bâtiment édifié sur la parcelle, le bien immobilier a définitivement perdu son statut diplomatique ; que ce bien, acquis sur des fonds privés collectés par la communauté chinoise

O... de son action en partage et d'attribution de lots à titre de partage partiel ; 1) ALORS QU'en l'absence de localisation des surfaces appartenant respectivement aux divers propriétaires d'un bien

a 96 ca. ; Il est indiqué à l'acte que la Sci Monet tenait ce bien de Mme Madeleine C..., veuve de D...

à parts égales bien que les papiers fussent à son nom, et que s'il lui arrivait quoi que ce fût, il tenait à préciser qu'on devait rendre à M.

qu'étant resté propriétaire du bien immobilier acquis au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Eric X... de leurs demandes tendant à voir condamner M. et Mme Pierre Y... à remettre les lieux en état avant le décaissement actuel

d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

ayant été immatriculée le 30 août 2005, son objet étant l'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location et autrement de tous immeubles et biens et droits

Celle-ci est intervenue à l'acte pour donner son accord. Mauricette C..., fille de Maurice C... s'est vue attribuer un ensemble immobilier dont la mare désignée sous son numéro de cadastre [...]

François X... soutient que la commune de Boé l'a dépossédé de partie de ses biens, sans avoir obtenu son accord préalable, ce qui est acquis, et sans détenir aucun titre pour ce faire, force est de constater

AUX MOTIFS QUE « les intimés ne produisent aucune pièce démontrant qu'ainsi qu'ils le soutiennent la canalisation de la pompe à bière passe par une partie privative dont le propriétaire réclame la remise

Daniel X... et Mme Annie Y... de leur demande tendant à la condamnation de M.

du bien vendu afin de pouvoir en consentir la location au fils de son gérant ; Qu'il sera d'ailleurs observé qu'aujourd'hui encore bien qu'elle ait connaissance de l'argumentation de Maître A...d'une

la SCI et le propriétaire de ces biens ; qu'ils ont assigné Mme E... et la banque, son commettant, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, en responsabilité et indemnisation

Joseph, Henri X..., et de leur demande tendant à se faire reconnaître propriétaires par accession desdites constructions, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le fait que M.

X... lui-même pleinement informé de la création de l'association et de son adhésion à cette structure par l'acquisition de son bien immobilier n'a émis aucune contestation sur la validité de la clause