[I] n'était pas enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Que les consorts X... demandent au tribunal la nomination d'un expert dans le cadre d'une action en désenclavement ; Que selon l'article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Aux motifs propres que, aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

(n° 202, 211, 509, 510 et 515) étaient devenues enclavées en raison de la division du fonds originaire des consorts Z...

le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions

les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation

L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé

X... et son épouse de leur demande tendant à voir établir une servitude de passage sur le fonds appartenant aux consorts C... pour accéder à leur propriété ; qu'ils sont mal fondés à demander la condamnation

X... à son passage sur le fonds de celle-ci est illicite à la fois parce qu'elle est enclavée et parce qu'elle bénéficie d'une servitude conventionnelle ; que force est de constater que la SARL Casa di

que le fonds S... n'était enclavé qu'en raison de la division du fonds originel, vendu pour partie à M.

, en sa qualité d'administrateur judiciaire, n'était pas légalement tenu de subordonner le versement des fonds à la preuve, par l'établissement de sa qualité de propriétaire des créances cédées, par la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] ; la condamne à payer

; il convient de rejeter le moyen ; l'entrave à l'usage de la servitude conventionnelle est parfaitement démontrée par le constat d'huissier produit ; il convient de faire droit à la demande principale

formées par M. et Mme X... ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « M. et Mme X... font valoir dans leurs dernières conclusions du 10 juillet 2012 (¿) ; et que Mme Y... forme un appel incident dans les conclusions

MOTIFS ADOPTES QUE l'article 682 du Code civil définit comme enclavé « le propriétaire qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES DE TERRE ACQUISES PAR LAMONTAGNE SUR D'AUTRES PARCELLES, PROPRIETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE, RESULTAIT DE L'ETAT ANTERIEUR D'ENCLAVE

une fermeture à clé du portail sans remise de la clé aux propriétaires des fonds dominants serait de nature à causer un préjudice aux propriétaires des fonds dominants ; / que les demandeurs font valoir

servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'état d'enclave suppose qu'il n'existe pas de passage suffisant pour assurer la desserte complète d'un fonds ; que la cour