de l'insuffisance d'actif que ces agissements ont contribué à créer, la cour d'appel, devant laquelle était invoquée l'augmentation des actifs acquis grâce aux concours de la banque, a violé le texte

et le montant de l'insuffisance d'actif devant être appréciés au moment où la juridiction statue, il est établi, en l'espèce, qu'au 25 avril 2012, le passif de la SARL Altus Aménagements s'élevait à la

de sanction personnelle et D'AVOIR annulé le jugement du 17 avril 2012 mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de Monsieur Y... pour insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE «

était évalué à 74 792 francs pour un passif de l'ordre de 1 650 000 francs, celui-ci devant ensuite être estimé à environ 2 300 000 francs ; que Jean-Luc X... a été incapable de fournir toute comptabilité

X... ayant été établie à deux reprises et revêtant un caractère d'une certaine gravité, s'agissant de fausses déclarations relatives à des éléments du passif ou d'actif de son patrimoine, elle doit lui

au titre de la convention de garantie d'actif et de passif, et d'avoir ordonné à la société DP Logiciels de restituer à Mme X... la somme principale de 37 366,05 € ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie d'actif

net de la société ; - que le prix des parts tenait compte des actifs et des passifs de la société et donc, des comptes courants figurant au passif, - et que ces comptes courants étaient attribués à

D... tenue par le passif amiante.

Y... en qualité de liquidateur avec mission d'établir la situation active et passive de la société, de céder la totalité des actifs et de payer l'intégralité du passif et de procéder à la liquidation définitive

et la convention prévoyant tant la transmission universelle de l'actif et du passif, stipulant expressément la transmission des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit et des découverts

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

garantie d'actif et de défenderesse à l'action en paiement du solde du prix engagée contre elle par la société Proactive Partners Sa, que cette dernière ne s'est à aucun moment désistée de ses demandes

, si la demande de dommages-intérêts ne se fondait pas, non sur la révélation d'un élément de passif ou sur la disparition d'un élément d'actif, mais sur le manquement à l'obligation d'information mise

Q... en paiement de l'insuffisance d'actif de la société M & C ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à voir condamner M.

releve e, Mme [H] devant être condamne e a supporter cette insuffisance d'actif a hauteur de 58.500 euros ; que, de s lors, la condamnation a son encontre sera limite e a ce montant, e tant rappele

de 7 624 280 francs pour un actif disponible de 653 671 francs, L'OLYMPE, un passif de 4 036 719 francs pour un actif de 3 507 388 francs, et L A FLAMME, un passif de 3 634 016 francs pour un actif de

X... aux fins d'établissement d'un plan conventionnel de règlement de leur surendettement devant la commission des Côtes d'Armor, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Brieuc n'a pas

à la faute de gestion ; il est en l'espèce caractérisé une insuffisance d'actif dès lors que le passif définitif a été arrêté à la somme de 1 156 052,21 € et l'actif réalisé à la somme de 54 582,34 €

D'ETABLIR LE COMPTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ATTENDRE LA LIQUIDATION DEFINITIVE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT, < L'EPOUSE NE SOLLICITANT D'AILLEURS

et de passif relatives à la garantie sur les comptes : - Article 26-1 : Principe « Le garant s'engage à indemniser le Bénéficiaire à titre de réduction du prix d'acquisition des parts sociales de l'Entité