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1 146 résultats pour « demande supplémentaire accueillie, non portée à la connaissance du défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310011

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

"sous réserves d'acceptation des demandes de travaux auprès de la municipalité ainsi que de l'accord préfectoral" , les plans de ces transformations devant lui être soumis pour acceptation, une fois l'accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

une demande portant sur 5 noms de domaines et de nouvelles demandes relatives aux fonctionnalités de recherche par l'ajout d'arborescences ; qu'elle s'est aussi complexifiée en cours d'exécution par l'ajout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11089

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La demande subsidiaire, présentée au titre d'heures supplémentaires, est sans objet, la demande principale étant accueillie » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110212

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Par conséquent la demande de nullité proposée sur ce fondement doit être écartée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310339

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[K], lui a notifié, le 22 janvier 2014, son licenciement de son emploi de directeur administratif et financier pour faute lourde en invoquant deux motifs, dont le premier (le seul porté à la connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

G..., 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° N 18-13.791 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail soulevée par l'employeur, de dire que son action

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Que la demande pour chaque salarié porte sur un montant de 10 000 euros alors que les salariés ont des anciennetés différentes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif Groupe [...] et de la société [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-13.904 formé par :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200502

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

II de la loi du 17 juin 2008 ; 5) ALORS QUE le juge qui accueille une fin de non-recevoir ne peut statuer au fond, ni fonder l'irrecevabilité qu'il prononce sur un motif de fond ; qu'en retenant, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

cassation, que les autres demandes y compris celle relative aux heures supplémentaires sont liées à l'examen de la demande de résiliation judiciaire, pour laquelle les parties sont renvoyées devant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10940

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Devant de tels propos, Monsieur G... vous a demandé de quitter les lieux, ce que vous n'avez pas fait (alors que vous étiez déjà habillé pour partir et quitter votre poste) ; au final, il vous a poussé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la salariée étayait sa demande notamment par des décomptes d'heures mais que la convention d'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10890

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 3171-4 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sicaud, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01245

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[C] soutient que le "guide" dont se prévaut l'employeur lui serait inopposable faute d'être visé dans son contrat de travail et d'avoir été porté à sa connaissance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

-Son manque de crédibilité envers les clients lorsqu'il demande à ses équipes quelles sont les conditions commerciales actuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... à la demande de son employeur ; Que Monsieur Z...

Source officielle

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