une demande incidente, la demande additionnelle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; que le présent tribunal ne peut en outre connaître que des demandes incidentes qui entrent

article 51 du code de procédure civile, si le tribunal de grande instance est susceptible de connaître des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction

qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que les demandes

, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second que les demandes

de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rejeter cette demande, sans aucune analyse des prétentions et des documents produits par la salariée, le conseil de prud'hommes a méconnu

par fausse application ; Mais attendu que les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors

parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte, les demandes

parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'aux termes du troisième texte les demandes

de l'employeur, un préjudice matériel et moral inestimable ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé le comportement fautif de la salariée ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur la demande

Selon le premier de ces textes, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. 3.

n'est pas contesté qu'ils ont les mêmes droits que les autres riverains ne réquérait aucune autorisation particulière, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur la demande

Y..., et mal fondé son contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, INCIDEMMENT A UNE DEMANDE FORMEE PAR ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1966, LAQUELLE NE TENDAIT A RIEN D'AUTRE QUE "VENIR LA SOCIETE SAVEMATA

Z..., la totalité du passif; qu'en estimant que le désistement de la banque n'avait pas à être accepté "en l'absence d'appel incident ou de demande incidente" alors que l'arrêt de la cour d'Orléans constatait

de la société Y... et des époux Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer si une juridiction est compétente, il convient de prendre en considération, non les demandes incidentes qui

tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n'a pas le même objet que celle qui tend à la constatation et à la suppression d'un empiètement et qu'il en va de même de la demande

, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 2°/ que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance

avaient été formés avant l'expiration du délai pour agir à titre principal et que le désistement sans réserve de la société avait été enregistré au greffe antérieurement à tout appel incident ou demande

juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident

La société Tradcorp fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa défense et ses demandes incidentes alors « qu'en vertu de l'article 59 du code de procédure civile, le défendeur doit, à peine