s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il convient d'ordonner cette capitalisation des intérêts à compter des conclusions du 30 janvier 2014, conformément à la demande

ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui a refusé

[G] et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait

; le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, n'entraîne pas l'extinction des dettes, mais interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur et à celui-ci leur règlement

que le débiteur avait pour lors plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

, la Cour n'entendant pas accorder un délai de grâce à l'appelant qui n'a pas mis à profit la durée de la procédure pour s'acquitter d'une dette qu'il a laissée au contraire s'accroitre ; que le jugement

imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoi que moins

malgré interdiction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve, 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques, a prononcé sa faillite personnelle et a statué sur les intérêts

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par Mme [O] pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial

d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts

totale des entreprises au profit de la société Busineshirt et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par jugement du 7 juillet 1987 ; que le plan prévoyait, notamment, l'acquisition

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

, il comparait, que sa responsabilité pénale puisse être en rien engagée à raison des faits qu'il se voit imputer ; qu'en dépit des dénégations persistantes de l'intéressé, qu'il n&

X... à payer à la SCP et à la SCM en liquidation les soldes débiteurs de ses comptes courants, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après paiement des dettes, tout bien apporté à une société par un associé

B... pour le financement de ses acquisitions et donc pour l'actif de la communauté ayant existé entre leur mère et M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 145 249,33 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1986, capitalisés à partir du 31

pour acquitter les dettes et charges personnelles à l'un des époux tel que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre, il en doit la récompense ; que sauf preuve contraire, les deniers employés

Y..., pour escroquerie, a assigné la BPCA. en annulation du prêt et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

à raison de prêts consentis pour l'acquisition d'un immeuble, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1258 du Code civil, dire valables des offres réelles dont

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour escroqueries, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts