habilités de la DDCCRF de Savoie étaient incompétents pour enquêter sur un éventuel délit de favoritisme, que ces agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire ne

judiciaire, d'avoir, par le premier des arrêts attaqués, refusé d'annuler la saisie du document manuscrit ; Que, malgré l'absence de concordance entre les procès-verbaux de gendarmerie et de police

X... le 16 novembre 2009 dans les locaux de la police judiciaire de Nice, avant son transfèrement à Lyon et après sa remise par les autorités monégasques ; que l'audition de M. ...

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de police judiciaire chargé d'assister à cette opération et de le tenir informé de son déroulement ; que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense

Après avoir averti les services de police et de secours, il s'est immédiatement rendu sur place où il a prodigué les premiers soins. 3.

de police judiciaire régulièrement autorisé à le faire sur ce fondement par le procureur de la République » et qu' « il n'est pas plus besoin que soit fourni l'identité des agents ayant gérant (sic) ce

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X... et son épouse, ainsi qu'à des opérations faites à partir de ceux-ci ; Attendu que les officiers de police judiciaire ont procédé, après autorisation donnée au procureur de la République par le juge

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diligentée par plainte de l'administration des Impôts, la vérification fiscale de la comptabilité d'un contribuable, qui, bien que précédée d'un avis adressé au contribuable n'est que la continuation

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de nationalité afghane, qui avait sollicité l'admission au séjour en France en vue d'y déposer une demande d'asile, a déféré, le 10 février 2010, à la convocation de se présenter à la préfecture de police

police judiciaire présent sur les lieux que cette diligence incombait ; que, sur ce dernier point, il convient de retenir comme pertinente l'objection formulée par la partie intimée en ce que celle-ci

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de police judiciaire de la brigade de Lantosque, agissant sous le contrôle de Patrick A..., officier de police judiciaire ; qu'il a précisé, à cette occasion, qu'il ne s'était pas acharné sur Claude Y

les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité ; que la pesée