Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

social à raison de services rendus à la société ; que, s'agissant là d'obligations ayant des causes distinctes, elles ne sauraient prêter à confusion en dépit du fait que le cédant des actions tenu à

général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...

d'Hélio restaurant et dirigeant de droit de la Soc-Nat, assumait à la fois le rôle de vendeur et d'acheteur ; qu'au demeurant, la régularisation comptable n'a eu lieu qu'en 2005, l'expert comptable, M

les juridictions civiles ou pénales, en relation avec les faits et procédures visés au préambule et plus généralement ayant un lien direct ou indirect avec le différend l'ayant opposé à [Z] frères

[Y] fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du liquidateur alors, selon le moyen, que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal à l'ouverture de la procédure collective ne s'impose

des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 13 janvier 1993 au 26 juillet 1993 ; que le Tribunal a déclaré la demande prescrite ; Sur le premier moyen : Attendu

ou indirectement ; que, pour déclarer M.

Sodivar avait pour objet la participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Dynassurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

à Alain X... et le versement d'honoraires au profit de la société Whip par le groupe C... et la société Lyonnaise des Eaux, n'étaient pas en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes

un usage déterminé ; que la seule qualité d'élu municipal ne confère aucun droit de faire usage des fonds de la commune ; qu'en conséquence, en retenant que Thierry Y..., en qualité d'élu municipal, a

de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le dirigeant de droit ou de fait d'une société peut faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle s'il a fait disparaître des documents comptables, n'a

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

d'agir en justice et d'intervenir aux côtés des salariés devant une juridiction prud'homale sans restriction, dès lors qu'ils invoquent des faits portant une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt

qu'il était effectivement gérant de droit de la société en cause, mais qu'en définitive la gérance de fait était assurée par Jacques Y... depuis juin 1987, et qu'au mois d'octobre suivant il était sur

A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, D'AMENDE ET DES INTERDICTIONS POUR FRAUDES FISCALES ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN CE QUE LEDIT ARRET A RELAXE UN CERTAIN

de l'homme, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'un dirigeant ne peut se voir sanctionner du fait d'un manquement à l'obligation de bonne information

face à ses dépenses personnelles directement liées au pacte de corruption scellé avec Jean Z... ; qu'il ne peut invoquer ni la propriété de ces sociétés, ni leur intérêt, pour faire échec aux poursuites

directement ou indirectement à une entreprise similaire, de se mettre à son service, même sous forme de conseil.