de ce magistrat, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 l'interdisant ; si ces mêmes juridictions ont la faculté, à l'occasion

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rectification, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI REPONDIT LE 9 OCTOBRE EN LUI ADRESSANT UN FEUILLET RECTIFICATIF DESTINE A REMPLACER LA PAGE DE LA NOTIFICATION DU 26 SEPTEMBRE QUI COMPORTAIT L'ERREUR, LE DISPOSITIF

référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif

référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif

[F], que des seules dispositions pénales et civiles prononçant sa condamnation ; que le jugement de défaut du 14 juin 2012 comportant un défaut manifeste de concordance entre les motifs et le dispositif

Jettingen et de les avoir en conséquence débouté de leur demande de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans modifier le dispositif

PREVU UNE REPARTITION DE LA RESPONSABILITE ENTRE HECKLEY, LA SOCIETE PETIT ET VEILLEROT, QUI N'AVAIT CEPENDANT FORME AUCUNE DEMANDE CONTRE CES DERNIERS, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF

X... a interjeté appel de cette décision et soulevé, à titre préliminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi

: Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite, d'une part, en confirmant le jugement qui lui était déféré et, d'autre part, en déboutant les parties de leurs demandes non visées dans le dispositif

octobre 1984 aux époux Y... porte le n° 5008 et non le n° 5007, comme il est indiqué dans l'arrêt par suite d'une erreur matérielle ; Qu'il y a, donc, lieu de procéder à la rectification de cette décision

Société industrielle de traitement thermique, a, avant dire droit sur le préjudice de cette dernière, ordonné une expertise ; que les deux moyens du pourvoi ne sont dirigés que contre la partie du dispositif

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

s'appliquent exactement à la servitude prétendue ; qu'il appartient donc au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction du cumul du pétitoire et du possessoire s'il limite au possessoire le dispositif

validité d'accords de modulation conclus en application de la loi du 13 juin 1998 ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

disposition, qui reprend, à droit constant, celle figurant à l'article 8-3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif

Le premier juge a estimé qu'il ne pouvait pas modifier le dispositif de la décision et qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de prévoir d'autres modalités d'exécution des travaux.

2000 à l'encontre du "Collège Sainte-Famille", dépourvu du droit d'agir, pouvait être opposée à l'association Collège Sainte-Famille au motif inopérant que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

1985, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif