des finances en exercice, que cette nomination doit obligatoirement recevoir l'agrément du ministre des Finances et du ministère de la Culture ; qu'au vu de l'ensemble de ces dispositions légales, réglementaires

impératives à caractère général et si l'interprétation qu'elles prescrivaient méconnaissait le sens ou la portée des dispositions réglementaires qu'elles entendaient expliciter ou réitérait une règle

générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la conformité des lieux avec les prescriptions réglementaires applicables ; que si, depuis la date

devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la représentation et l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat des consorts Y.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

l'état, Claude Y... ne rapporte pas la preuve d'une attitude positive de sa part, indépendante de la politique générale de la société qui l'emploie, pour faire respecter les dispositions légales notamment

les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des copropriétaires ayant décidé de ne pas prendre à sa charge les modalités de réalisation et l'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives et réglementaires, au

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, constituant des dispositions générales de procédure relatives aux comptables des collectivités territoriales, s'appliquent devant