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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941169ba5988459c402ef
25 octobre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIENT RENDU " LA
civ1
61372098cd580146773ec21d
21 avril 1970
LE FAIT QU'ELLE ETAIT DIVORCEE A SES TORTS, L'ARRET DE DIVORCE ACCORDANT EN MEME TEMPS LA SEPARATION DE CORPS A LA FEMME, SI BIEN QUE LES TORTS DE CELLE-CI N'ETAIENT JURIDIQUEMENT PAS PLUS GRAVES QUE CEUX
607943329ba5988459c417a0
15 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS
cr
6079a8af9ba5988459c4e70d
14 juin 1973
, DEVENU DEFINITIF; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT EU UNE CERTAINE DUREE, NI LA VICTIME NI L'EPOUSE N'EN AVAIENT PAS MEME DEMANDE LA CONVERSION EN DIVORCE "; ATTENDU
ECLI:FR:CCASS:2014:C100976
16 septembre 2014
qu'il doit être ici relevé que le partage de la communauté a été effectué, le 20 juin 1998, hors situation contentieuse, en raison du changement de régime matrimonial des époux et non à la suite d'un divorce
613725e2cd5801467742143d
6 février 2001
... n'a pas cherché à amplifier les faits et la participation de son beau-frère dans cette affaire ; que, si elle a affirmé avoir été frappée par le prévenu, elle a également reconnu avoir porté des coups
613721a7cd580146773f5a7a
22 janvier 1992
mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme, le divorce des époux D.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101020
26 octobre 2011
fait que la séparation de corps des époux a ainsi été prononcée ; que cependant elle ne forme pas une demande en conversion de la séparation de corps en divorce et qu'elle n'invoque pas des faits fautifs
60794c839ba5988459c45bf0
24 février 1993
de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir écarté la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
prévus par la loi ; qu'il s'ensuit qu'en cas de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal à la suite du prononcé de la séparation de corps par consentement mutuel, le juge du divorce
60794cee9ba5988459c47890
4 mai 2000
X... de conversion du jugement de séparation de corps des époux X...
60794bb69ba5988459c43b60
17 janvier 1978
DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 ; QUE C...
607943449ba5988459c41cb2
4 novembre 1975
DE FAIT DEPUIS 1942 ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE LE 7 AVRIL 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1963 CONFIRME PAR ARRET DU 27 JANVIER 1964; QU'ELLE A ETE
607941069ba5988459c3ff99
17 février 1972
N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RETENU LES GRIEFS ALLEGUES PAR LA FEMME POUR PRONONCER A SON PROFIT LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE PAR
60794c859ba5988459c45e9e
24 novembre 1993
que, par assignation du 21 juillet 1989, le mari a assigné sa femme aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce ; que, par assignation en date du 2 août 1989, Mme X..., autorisée par une
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678
28 juin 2024
ou séparé de corps auquel n'a pas été attribué l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel, en cas d'exercice conjoint, l'enfant mineur n'a pas sa résidence habituelle, la victime peut toutefois
ECLI:FR:CCASS:2013:C101018
25 septembre 2013
peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6137266fcd580146774258ac
3 mars 1999
condamnations civiles ; "aux motifs que les faits, complètement et précisément rapportés par les premiers juges, peuvent être ainsi résumés : que, sur plainte déposée par son mari dont elle est séparée
613726a6cd5801467742766f
31 janvier 2006
, le 26 mars 2001, qu'elle a abandonnée le 1er octobre 2001, pour une demande de séparation de corps, puis a modifié à nouveau pour une demande en dissolution du mariage, qui a été acceptée par son mari
613721bfcd580146773f6d51
et que la femme avait accepté de substituer à sa demande en divorce une action en séparation de corps, puis ayant également relevé que le mari avait lui-même demandé la séparation de corps, ce dont il
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