X... et l'a privé de la possibilité de s'en prévaloir pour établir l'existence d'une violation de ces dispositions et alors que l'obligation pour l'Administration de restituer les documents saisis dans

fait d'un tiers intervenu dans la chaîne de transmission des contrats depuis la société Car loisirs » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de preuve d'un fait extérieur, la perte des documents

[P] de sa demande de remise de ces documents, a énoncé qu'il se déduisait des termes de l'arrêt du 11 octobre 2019 que M.

[K] n'était pas rapportée, l'arrêt retient que, bien que ses documents d'état civil — son acte de naissance et un certificat de nationalité — ne contiennent pas d'anomalies de nature à caractériser des

de confiance, complicité et recel de ces délits ; "aux motifs que Me Y..., commissaire-priseur, s'est expliqué devant le magistrat instructeur sur les circonstances de la vente et a produit les documents

commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour rechercher, selon certaines modalités déterminées, tous documents

qui sont entre les mains du débiteur, le caractère contradictoire des documents servant de preuve ne peut résulter que d'une mesure d'instruction sollicitée par le créancier, à qui incombe la preuve ;

de France" fourni par l'employeur et qui concerne l'ensemble du personnel salarié sans distinction ; que la fixité de la prime de fin d'année est précisée en toutes lettres dans l'article 13 de ce document

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

immobilier fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la société Sogéa, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant relevé que la société Sogéa avait adressé au maître de l'ouvrage un document

grande instance de Sarreguemines a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document