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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d5cd58014677402110
18 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation du Domaine agricole
civ1
613723aacd5801467740cab6
6 février 2001
X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en décembre 1993 ; que son employeur lui a alors fait
613723aacd5801467740cab7
X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en janvier 1994 ; que son employeur lui a alors fait
soc
61372470cd58014677415824
13 avril 2005
de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines
61372212cd580146773f9fb7
2 novembre 1993
X..., en sa qualité de liquidateur de la société Nationale d'Exploitation Frais 62, demeurant ...
cr
61372670cd5801467742595e
29 janvier 2002
l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrick X... du chef d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190
7 mars 2018
X..., pour l'exploitation d'un établissement situé à Fontenay-sous-Bois ; que les relations entre les parties s'étant détériorées, la société BDP et M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300839
12 novembre 2020
défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des
61372351cd580146774083ab
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, dont
ECLI:FR:CCASS:2021:C300847
24 novembre 2021
L'intimé rappelle en outre l'impossibilité d'agir de son père, qui soumis à une exploitation d'un bien prétendument inclus dans le domaine public, était privé des informations essentielles sur ses droits
ECLI:FR:CCASS:2022:C300190
17 février 2022
et qu'il a sa résidence au domaine de la Serre [; qu'il] a délivré une quittance de loyer [; qu'il] était mandataire du compte ouvert par la société domaine de la serre, filiale détenue à 100 % par la
613721aacd580146773f5cfc
14 avril 1992
X... en résiliation de leur convention et en paiement de dommages-intérêts ; que M.
6137238ecd5801467740b54a
24 janvier 2001
X... et Dominique Z... et du Gaec d'Entraygues, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300496
6 juin 2019
I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société du Domaine de la Veyssière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
61372330cd58014677406926
17 novembre 1998
société Befs Technologies (société Befs) s'est rendue acquéreur en 1989 pour le prix de un franc d'un fonds de commerce de récupération et élimination des solvants contenus dans les effluents gazeux exploité
6079a8c59ba5988459c4ed88
15 décembre 2004
les fêtes foraines, et que justement Jean-Marie X... soutient exploiter une fête foraine ; que, cependant, une fête foraine doit s'entendre d'une fête publique, tenue pour une durée limitée dans le
61372420cd58014677412a0f
31 mars 2004
", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société Tarquin de la marque "domaine
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356
1 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), la société des Parkings souterrains du huitième arrondissement (la société PS8A) exploite le parc de stationnement "Hoche" situé [Adresse 2], en vertu
61372370cd58014677409cc2
2 février 2000
maire en exercice, domicilié en la mairie, 86270 Maire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Société d'exploitation
6137239fcd5801467740c2ac
25 avril 2001
X... n'avait pu acquérir que 5 ha 29 a 37 ca sur les 15 ha 88 a 57 ca que constituait le domaine adjugé à M.
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