en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre d'accusation, les dispositions de ce texte devant

procès, sur la seule reproduction des formules types du mandat d'arrêt européen faisant état d'une connaissance du procès, alors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

, pour juger que le principe du contradictoire avait été respecté, qu'"au nombre des pièces du dossier constitué par la caisse dont la liste est arrêtée par l'article R. 441-13, ne figure pas la pièce

et Chevallier, avocat de M.

; qu'elle relève que l'employeur bien qu'invité à deux reprises à prendre connaissance des pièces du dossier ne s'est pas déplacé, ni n'a sollicité auprès de ses services que celles-ci lui soient transmises

connaissance des pièces du dossier, que la transmission par la caisse des pièces à l'employeur, au-delà du délai initial, établissait que celle-ci avait implicitement fait droit à la demande de sursis

sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de

d'un dossier ne contenant pas les examens médicaux ayant permis de la diagnostiquer, refuse, au stade de la procédure judiciaire, la demande d'expertise destinée à prendre connaissance du dossier médical

à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre

couvertes par le secret médical, sauf à établir que la production de pièces non anonymes est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour retenir que les pièces

partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

et que la caisse, qui n'était pas tenue de faire droit à la demande de l'employeur de lui en délivrer copie, avait rempli ses obligations en invitant ce dernier à en prendre connaissance dans le délai

Y... ; que, ces agissements du salarié étant de même nature et l'un d'eux n'étant pas prescrit, elle a décidé à bon droit que l'employeur avait pu prendre en considération l'ensemble de ces faits pour

de l'instruction ; que ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, sont essentielles

de l'homme et les principes généraux du droit, tirée du fait que le juge d'instruction saisi du présent dossier avait connu de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, en

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme