Le moyen, qui en sa seconde branche invoque la reconnaissance devant les juges du fond, par l'Unédic et par la société Face to Face Force de ce que cette dernière serait venue aux droits de la société

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc Michel Z

Le 19 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, l'association Phare

annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre son employeur, la société CERP Rhin-Rhône-Méditerranée

[I] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien

clinique dès lors que le vaccin contre la Covid-19 n'était qu'en phase expérimentale, outre les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le règlement européen n° 2021

et, en conséquence, de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui régler une certaine somme à titre de dommages et intérêts sur ce fondement, de le débouter de sa demande tendant à

le soin de rapporter la preuve contraire et en faisant droit à la demande du salarié, après avoir uniquement constaté que l'employeur était défaillant dans l'administration de cette preuve, la cour d'appel

Lefebvre, en qualité de peintre carrossier, a été licencié le 24 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement de M.

arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juillet 2000 ; que le médecin du travail, a, les 13 et 27 novembre 2000, délivré des avis d'inaptitude de celle-ci à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ce chef de demande, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter

, chacun, à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de

ait soutenu devant les juges du fond que la prime litigieuse constituait une prime de 13ème mois; que le moyen pris en sa première branche est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable

d'en avoir limité, pour des motifs erronés, le montant; alors, en premier lieu, que, selon les deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'employeur, d'une part, c'est au salarié qui demande le paiement

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Aspen de sa demande tendant à voir dire que la candidature de Mme E... V...

dirigée contre la société Garouda, l'arrêt retient que le nouvel employeur ne peut être tenu de la créance de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sanctionne la faute de la société DSPR qui

n'était pas rapportée ; D'où il suit que le pourvoi de la société Cedib n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme Y... contre l'arrêt du 20 mars 1989 : Attendu que Mme Y

et, à ce titre, envoie des courriers à l'employeur, est lié au salarié par un contrat d'entreprise, au sens du droit civil, et non par un mandat; qu'en l'absence de représentation juridique, les écrits