..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de la société Barclays Bank financements immobiliers (BARFIMMO), société de droit

DIS BMV et Brahimi auraient dû faire l'objet d'une dépréciation ; qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère litigieux de ces créances ; que l'expert a pu rétablir les résultats des exercices 1995 et 1996

X... et la SNCF font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits

fiscales sont dérogatoires du droit commun ; que le recouvrement forcé d'une créance fiscale due par une société en nom collectif relève de ces mêmes règles dérogatoires ; qu'ainsi, notamment, la mise

fiscales sont dérogatoires du droit commun ; que le recouvrement forcé d'une créance fiscale due par une société en nom collectif relève de ces mêmes règles dérogatoires ; qu'ainsi, notamment, la mise

de contester le bien fondé de cette créance suivant la procédure du contentieux général prescrite par les articles R. 142-1 à R. 142-52 du même code ; que l'organisme de sécurité sociale créancier ne

Daniel X..., administrateur judiciaire, domicilié professionnellement ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Payant, en cassation d'un arrêt

menuiseries et de mandataire ad hoc, demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - Mme Y..., demeurant 3, place de la Croûte, 50205 Coutances, ès qualités de représentant des créanciers

par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que si l'article L. 153-1 du code monétaire et financier met à la charge du créancier une preuve

du 4 mai 1992, une telle créance étant dès lors éteinte en l'absence de relevé de forclusion ; qu'en retenant que l'intimé justifie avoir communiqué la photocopie de ses déclarations de créances fiscales

, et que l'acte de défaut de biens constituait une décision de justice relevant de cette même Convention, permettant au créancier non désintéressé par les poursuites exercées en Suisse de poursuivre les

de commerce était applicable à la Caisse de crédit mutuel, créancier personnel des époux [T] exerçant son droit de poursuite sur leur résidence principale dont l'insaisissabilité lui était inopposable

était recevable, par application de l'article 817-17 du Code civil, à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage pour recouvrer la totalité de sa créance sur la masse indivise

, dès lors qu'ils ont déclaré leur créance, même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens

de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la consignation des sommes dues au créancier saisissant, en principal, intérêts et frais s'impose à l'acquéreur de l'immeuble saisi qui veut paralyser

de la procédure collective de la société PSI ; que celles-ci ne demandent pas la réparation d'un préjudice personnel distinct de leur créance commerciale, mais seulement le remboursement de leur créance

Y..., avait constitué, le 2 juillet 1992, une hypothèque garantissant un prêt qu'ils lui avaient consenti ; que Mme Z..., ex-épouse Y..., a sollicité la discontinuation des poursuites en faisant valoir

de leur droit individuel de poursuite par l'effet du jugement qui clôture les opérations de liquidation judiciaire, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) de l'avoir condamnée

de saisie immobilière engagées par la Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Capital Bank (la banque) ; que le prix n'ayant pas été payé, la banque a poursuivi la revente

la même activité, sans caractériser la nature et le caractère autonome de l'activité ainsi poursuivie, et donc sans rechercher si le contrat de travail de M.