A titre subsidiaire, l'appelant fait valoir que le secret médical ne saurait recevoir application lorsque cela aboutirait à priver d'effet d'autres dispositions législatives.

pro-concurrentiels de l'accord et qu'en cas d'effets ambivalents de celui-ci sur la concurrence, une analyse des effets de cet accord est requise ; qu'en se bornant, pour dénier tout effet pro-concurrentiel

Il existe des dispositions majeures pour le CE qui n'existent pas pour le CHSCT » ; qu'il ajoutait que si les prescriptions de l'article L. 2323-4 du code du travail contraignaient « les membres du CE

X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Y..., expert immobilier, a réalisé une expertise des biens dont l'acquisition était projetée ; que, cependant, les membres du conseil de surveillance, le 26 mai 1989 ne pouvaient avoir connaissance de

que les nombreuses opérations effectuées entre la société Roos-Alsace et les autres sociétés du groupe, dont Treger-Fuchs, sont difficiles à suivre en raison de l'état de la comptabilité ; qu'en effet

sur les marques, lus conjointement avec le considérant 6 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux États membres la faculté de permettre que le titulaire d'une marque déchu

l'instruction a révélé que ces trois factures constituaient la régularisation comptable d'une situation de fait mise en place par E... pour bénéficier du paiement de subventions par l'Etat ; qu'en effet

Hervé X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, d'agressions sexuelles aggravées et de corruption de mineur ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction

NT... est mis en cause par les membres de la commission d'appel d'offres qui l'ont décrit comme le "chef d'orchestre" recevant ses instructions de M.

formé à titre incident et donne à la Cour le pouvoir de confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; que la Cour se trouve donc saisie de l'action publique à l'égard

se déplacent temporairement dans un autre Etat membre dans le cadre d'une prestation de service de leur employeur et retournent, comme en l'espèce, dans leur pays d'origine après l'accomplissement de

Cette motivation peut être interprétée en ce sens que, eu égard à la nature même du cautionnement douanier, la dette douanière n'est exigible à l'égard de la caution que si elle l'est à l'égard du débiteur

budgétaire suffisant au sein de l'établissement ; que, sur les faits d'agression sexuelle, ceux-là résultent tout d'abord des déclarations constantes effectuées par la victime à son entourage ; qu'en effet

[N] a immédiatement reconnu être l'auteur des coups de feu ; que l'ensemble des témoins présents sur le lieu des faits, et, notamment, les membres de sa famille, ont immédiatement déclaré qu'il avait été

cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard

au plus tard le 1er janvier 2001, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance

septembre 2012 n° 11-13.333), que Mme [Q], engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de consultante senior par la sarl Ethix, a signé un avenant le 31 mars 2006 la promouvant consultante manager, membre

C..., ayant eu, dans le bordelais, une activité résiduelle au cours du dernier semestre 2006, avant d'être remplacé courant 2007 par un nouveau spécialiste de la reproduction ; qu'à cet égard, et malgré

. ; que de telles pressions pourraient intervenir également sur sa mère, qui a fait état de visites des membres de la famille du mis en examen et de pressions ; que ce risque de pression est d'autant plus