K... de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice locatif et financier ; que toutefois, dans la mesure où la Cour adopte une motivation sensiblement différente de celle retenue par les premiers

de l'ensemble immobilier désigné ci-dessus » ; qu'en effet, avant cet engagement, l'acte indiquait qu'« aux termes d'une promesse de bail commercial synallagmatique en notre possession en date du 15/06

moyen unique : Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'un acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard

; que parmi les « conditions spéciales », il est prévu au paragraphe « D - Garanties - Résolution de la vente - Mandat d'ester » que « Le locataire ayant choisi et commandé au vendeur le bien, objet de

Y..., les locataires. A l'égard des procédures en cours, il convient de spécifier : - que, M. et Mme U...

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

La société TDF a sollicité reconventionnellement le remboursement des dépenses exposées pour le compte de la copropriété, la restitution en valeur des biens meubles équipant leurs parties privatives et

par l'arrêt précité, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de nonrecevoir soulevée par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

en vue de décourager son locataire de se porter acquéreur. « En l'espèce s'il ressort de l'expertise judiciaire que le bien est en mauvaise état cet élément ne peut à lui seul suffire à démontrer que

« La livraison et l'installation du matériel et/ou du logiciel est effectuée aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indication inexacte, dans l'assignation, du numéro

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de Monsieur S... ; que cette exacte appréciation des éléments de la cause par le premier juge n'est pas contestée par le SDC du [...] ( ) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, l'astreinte court à l'égard de chaque

de l'immeuble sis au [...] , et de celles de l'agence immobilière « Kourou Immobilier », en charge de la gestion de ce bien » ; que M.

, qu'elle avait volontairement réglé les loyers d'un montant équivalent à celui précédemment réglé, qu'il ressortait de l'acte de cession de bail signé le 1er avril 2010 que cette cession avait pris effet

RCI à l'égard de M.

N... et sa mère, stipulant que le locataire prendrait en charge tous les travaux effectués sur le bien donné à bail sans pouvoir en exiger aucune réparation du bailleur, faisaient obstacle à ce que Mme