B... et la société Premium, ordonné son expulsion, de l'avoir condamnée à retirer de la vente tous articles autres que de prêt-à-porter féminin et à cesser immédiatement les activités de vente de vêtements

censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition et de conclusion ou de renouvellement des baux, que l'indemnité d'occupation avait pour but d'indemniser la perte locative

la société Co2bar a dénoncé le contrat et assigné la société Gnocca en réparation de son préjudice ; que la société Gnocca a appelé en intervention forcée la société Willy Sagnol sports qui s'était portée

Ici, il n'est pas justifié par le locataire de son impossibilité d'user des lieux.

Y... déclarait avoir pris connaissance du contrat de crédit-bail intervenu entre le locataire et la société Locanic et, par conséquent, conformément aux articles 2011 et suivants du Code civil, se porter

Y..., les locataires. A l'égard des procédures en cours, il convient de spécifier : - que, M. et Mme U...

Ils ajoutent qu'il a organisé la dépendance de sa victime, âgée de 94 ans, dont il connaissait la vulnérabilité. 17.

exactement comme Mme X... en acquérant des parcelles de terrain à [...] et, mieux, que l'une des maisons situées sur les parcelles acquises par Mme X... est ou était occupée récemment à titre de « locataire

Compagnie d'assurance : CNP Type : Décès - PTIA - ITT CNP Investisseurs locatifs Quotité : 100 % Capitaux garantis : 330.000 euros (prêt Immo) Assurance acceptée sans réserve et qu'il y est annexé

Portée et conséquences de la cassation 22.

la simulation précontractuelle à l'égard de candidats à un investissement immobilier locatif défiscalisé. 9.

les réparations locatives. 3.

portés à sa connaissance n'en démontraient pas la réalité ; que M. et Mme X... font encore grief à la CEGC de n'avoir pas exigé, en contravention avec les termes de la convention la liant à la banque

d'actif sur le plan comptable et n'était pas un élément du passif non révélé au 31 décembre 1987, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en tant que locataire, la société ne devait pas constituer

Le locataire déclare être parfaitement informé de la situation et en cas d'incendie, la partie concernée des locaux ne pourra être reconstruite.

à la propriété et de toute détérioration qui viendrait à se produire dans les lieux loués et qui rendrait nécessaire des travaux; que le sous-locataire (Les Espelugues) ayant avec le locataire (Lav&apos

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que la société Elysées Résidence 3, propriétaire d'un immeuble dont elle a confié la gestion locative

Deuxièmement, elle a souverainement retenu, d'une part, que l'omission du garage dans le congé n'était pas de nature à induire la locataire en erreur sur la consistance du bien vendu, dès lors que ce local

Z..., à laquelle avaient été confiées la gestion locative des biens financés et la perception des loyers, une saisie-attribution pour obtenir paiement de sa créance ; que n'ayant pas été désintéressée,

présente promesse de bail » ; qu'il résultait de cette clause claire et précise que les bailleurs s'étaient engagés à proposer la vente de leur local commercial, par priorité à tout autre, à leur locataire