des fondateurs de la société GPS ou un tiers qui aurait été leur complice; qu'il y a lieu, certes, de constater que le ou les auteurs des vols n'ont pu être désignés; que dirigeant ensemble la société

de provision sur salaire pour la période allant du 30 juin 2017 au 30 août 2017 et à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et qu'il soit ordonné à la société de

protection ou la création des boisements et exclut toute construction sur les parcelles couvertes par cette servitude ; qu'enfin, l'implantation du bâtiment, d'une part, sur la limite séparative et, d'autre

compte tenu des détails précis et concordants donnés dans leur déposition ; qu'en outre les éléments recueillis auprès d'un gardé à vue ayant entendu ces conversations font état d'une simple demande faite

indices, le premier président a de ce chef violé par fausse application les textes susvisés ; "6°) alors qu'en énonçant « qu'il y lieu que ces procès-verbaux soient étayés par d'autres éléments de l'enquête

du 6 juillet 1995, Thierry X..., Michel A..., Michel B..., Denis E... et, par défaut, Stéphane Z..., ont été condamnés solidairement à payer à chacune des parties civiles la somme de 500 000 francs à titre

qui puisse permettre aux entreprises visées, de connaître la source des informations détenues par la Commission lors d'un éventuel accès au dossier auprès de la juridiction française, par lesdites

l'avis des deux parents, avis qui s'imposait, quel que soit le sort réservé à la demande du père quant à ce, à partir du moment où elle reposait sur des éléments très solides et avait été préconisée par

À l'issue de cette procédure, l'organisation a estimé que les faits recueillis étaient extrêmement graves et que la présence de ce militant à nos côtés était devenue impossible.

1997, 14 janvier 1999 et 21 mars 1999 ; "l'essentiel des déclarations des enfants ont été faites, soit aux membres de l'équipe éducative, soit à la psychologue-expert et apparaissent avoir été recueillies

entre autres de la nullité de la mesure de garde à vue ; "aux motifs "qu'au cours de cette garde à vue, Pascal X...

V... s'il acceptait d'intervenir auprès d'autres salariés, ou de jeter un oeil à un dossier en précisant attendre sa réponse, et lui transmettant des éléments en vue d'un entretien avec un client ainsi

: il est fait grief par la défense de ce que le volume de sang recueilli pour les deux flacons a été de 4 ml alors que les textes font référence à un volume recueilli aussi proche que possible de 15 ml

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, puis le décès de la victime, par décision

de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences

de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission les déclarations de toute personne (autre que le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile) ; qu'ils peuvent à ce titre et sur

de la victime indiquent qu'il était 19 heures 45 ou 19 heures 50 ; qu'aucun ne fait état d'un autre occupant du véhicule ; que, compte tenu du peu de temps écoulé entre le moment où Jean-François Y...

I... ne reposaient "sur aucune analyse des données téléphoniques recueillies par l'AMF dans le cadre de l'enquête relative au marché du titre CGG ou d'interceptions téléphoniques ordonnées à la suite de

pour que les personnes mises en cause soient déférées devant le procureur de la République" ; en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure soumis à la Cour que la garde à vue de Napoléon Y.

affichées, qu'elles ne l'avaient jamais été depuis dix-huit ans qu'elle siégeait au conseil municipal et que, devenue maire de la commune, elle avait poursuivie la pratique de son prédécesseur " ; d'autre