et ce transporteur et non la production d'un titre de transport ; qu'en jugeant que le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait engager la responsabilité contractuelle de la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Joseph X... de Y..., ayant été condamné des chefs de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité, la victime a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance

Bernard, - la société Gerland Caoutchouc Industriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction

des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant été victime d'un accident du travail, M.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur au motif que la relaxe intervenue au bénéfice du doute du chef d'infraction au Code du travail ne faisait pas

; qu'en l'espèce, l'infraction invoquée comme l'origine du dommage est le viol subi par Marie-Claude Z..., employée de l'Association d'entraide des polios et handicapés, alors qu'elle se rendait à son

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité

-12 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur

X... a été victime d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice

Y... avait été victime était dû à la faute inexcusable de l'employeur, sans répondre au grief péremptoire invoqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

Z..., préposé de l'employeur de la victime, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité ; ALORS QUE la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer le fait d'un tiers,

Z..., préposé de l'employeur de la victime, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité ; Alors que la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer le fait d'un tiers,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré

se comportait comme le véritable employeur des dix sept chauffeurs embauchés par la société C... , que l'exercice du pouvoir de direction incombait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

été victime, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son

à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un employé de la société Y... , chargée par la société Léonus Bernard - Sucrerie Distillerie du Gol