[G], qu'un tel calcul "pourrait être retenu si la maison avait été vendue au moment de la signature de l'engagement de caution, laissant un solde après déduction du capital restant dû au titre du prêt"

Y... s'est porté caution solidaire des engagements de la Sarl Socopama au titre d'un prêt consenti par celle-ci, dans la limite de 200 000 F (soit 30 489, 80 €) outre intérêts, commissions, frais et accessoires

[FU] et cinquante trois autres personnes (les souscripteurs) ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise (les SCI

de ces actes était précisé l'étendue des engagements en principal ; que dans la limite du montant de l'engagement souscrit, les appelants sont tenus au paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

pas de conditions relatives aux stipulations d'intérêts ou d'amortissement des prêts garantis mais imposait un plafond au cautionnement, quels que soient le nombre de prêts, les montants empruntés et/

du 1/8/2010 et des cotisations d'assurance-crédit décès au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er août 2010, au titre du prêt n° 15629900205 les sommes de 25 604,78 euros au titre du capital restant dû,

pour le terme de l'engagement, il apparaît que la banque a engagé son action en paiement par assignation délivrée le 27 mars 2015, soit avant le terme fixé et que le moyen soulevé est donc inopérant ;

garanti par une hypothèque ; que par un avenant du 14 décembre 2004, la société Pharmacie des prémontrés (la Pharmacie), en accord avec les prêteurs, s'est ajoutée à Mme Y... en qualité d'emprunteur ;

Patrice X... a contracté deux prêts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances II (le Fonds) ; que le

consenti par cette banque à la société, le même jour, dans la limite de 11 500 euros, et a souscrit le 9 octobre 2007 un engagement de caution solidaire « à objet général » dans la limite de 39 000 euros

local écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.

immobilier et d'un prêt à court terme souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, les acquéreurs

Pour condamner les cautions à payer, chacune, à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 175 942,96 euros au titre du prêt n° 98333098217, et la somme de 74 387,58 euros au titre du prêt n° 98335824636

des engagements par elle souscrits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, de celles de l'article L. 313-

Philippe X... était précédée de la mention "Vu et pris acte", la Cour d'appel a retenu que ce dernier était intervenu à titre personnel et pour garantir auprès de la cédante la bonne exécution d'engagements

qu'ils avaient souscrit lors de la conclusion du prêt, que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas applicables, dès lors que leurs engagements contractuels étaient

Ce chef de condamnation n'est pas spécifiquement discuté par les appelants » (arrêt, p. 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Au titre du remboursement de la mensualité du prêt de décembre 2011 : Il

et pour quelque cause que ce soit par le cautionné; que le 16 janvier 1990 le débiteur principal a été condamné à payer à la Banque les sommes dues au titre du prêt; que celle-ci a assigné, le 3 mars

ALORS QUE le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été

Y... de sa demande de récompense au titre des échéances des prêts souscrits pour la construction du domicile conjugal, prises en charge par la CNP et la compagnie Generali au titre de son invalidité avant