Elle a été licenciée, pour motif économique, le 13 septembre 2016. 2.

fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que, dès lors, si des difficultés économiques sont visées dans

des salariés qui auraient été affectés à ce service, sans aucunement justifier de l'existence de la prétendue reprise, contestée, de cette activité par la Caisse, ni même constater que l'entité économique

des Carmes justifie de la réalité des difficultés économiques rencontrées à l'origine du licenciement" et que "la suppression du poste de M.

; "aux motifs adoptés que l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires visait bien des infractions économiques et de graves soupçons de fraude économique pesaient sur M. et Mme B... selon les dires

Elle dispose d'un comité social et économique central (CSEC) et de comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) dont les périmètres ont été définis en dernier lieu par un avenant n° 3 à l'accord

au sein d'une unité économique et sociale ne sont pas devenus caducs par l'effet de l'institution du comité social et économique et de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement pour motif économique fondé et régulier et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes indemnitaires alors : « 1°/ que le licenciement

Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

X... qui a été licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une

est fondé dès lors que l'entreprise connaît des difficultés économiques telles qu'elles rendent impossible le maintien de l'ensemble des emplois, que la cour d'appel a relevé que la société ESM connaissait

et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de

Y..., ce qui ne manquait pas d'avoir des répercussions d'ordre économique sur l'entreprise ayant généré le souci de faire des économies avant que la situation ne devienne irrécupérable ; que la cour d'appel

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert doit porter sur une entité économique autonome qui est définie comme un ensemble organisé de personnes

Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a notamment débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice économique, condamné M.

au nom de la puissance publique ; que les chambres des métiers sont des établissements publics qui participent, notamment, au service public de l'éducation (apprentissage formation) et à celui de l'économie

-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble

de Mme X... et de ses enfants mineurs, l'arrêt retient que le préjudice économique doit être basé, non pas sur des hypothèses émises par un expert qui ne prend en compte que sa propre théorie, faisant

résultant du décès de son époux subi par Mme veuve Y... ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets