à celle de son employeur ne soit postérieure au licenciement ne sont de nature à priver de tels agissements de leur caractère fautif ; qu'en l'espèce, la courd'appel a expressément relevé que M.

salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de frais de transports publics entre Villeneuve-d'Ascq et Limoges, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur prend en charge, dans

Aux termes du deuxième, un employeur ne peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

au profit de l'ex-épouse du salarié au titre d'une dette alimentaire ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une régularisation avait dû être opérée à la suite d'une saisie sur salaire qui n'avait pu être

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 28 mars 1989) d'avoir alloué au salarié des

X... et Y..., salariés de la Société industrielle de tuyauterie et de montage (SITM), ont été licenciés le 26 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

soutenant que ce régime de prévoyance résultait d'une décision unilatérale de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait adhéré à ce régime de prévoyance qui lui

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mouna Y..., épouse

comme chef d'équipe salarié, a exercé en fait des responsabilités dépassant celles dévolues normalement à un salarié ; que cet état de fait est établi notamment par les témoignages de salariés qui ont

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés

Z... insistait sur le fait que sous couvert d'un licenciement pour motif économique, il s'agissait d'un licenciement uniquement fondé sur la personne du salarié : "En effet, les salariés licenciés en même

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence X... épouse

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir enfreint les dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail en permettant à un salarié

peut allouer à un salarié, dans le cadre de son contrat de travail, un avantage supplémentaire non prévu par la convention collective ; qu'en décidant que M.

attaqué de l'avoir condamnée à prendre en charge, dans les conditions prévues par l'avenant n° 19 à sa convention collective, les frais de transport sur la métropole et retour des deux enfants de l'épouse

des salariés des Vendeurs et des entités cédées employés dans l'activité."

; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés payés pour les années 1988 et 1989, alors selon le moyen,

Y... avait détourné la clientèle de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, que la société Eurofours avait refusé de prendre en compte la commande de M.

I..., qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que M. N...