qu'ils relevaient des articles 1 des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, par conséquent

X...en qualité de délégué syndical central, le tribunal énonce que la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 11-1 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements

nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que ni la brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées et l'article 3, alinéa 1, de l'annexe 1 à cette convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par le CMPP, le 15 septembre 1995, pour travailler

Z... et Mmes Y... et X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires, le jugement constate que les psychologues travaillant dans des établissements pour adultes handicapés

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

... que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; que Mme X... n'a jamais été reconnue inapte par le médecin du Travail pour la bonne raison que l'employeur

refus d'accepter un poste au sol est fondé en raison de son état dépressif, de l'impossibilité d'une station debout et de l'éloignement géographique que lui imposait un tel changement, qu'il n'est pas établi

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 modifiée et de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

en qualité de directeur niveau V de la convention collective nationale des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour exercer au service de réadaptation sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées et de la débouter de sa demande de points supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que réclamant en vain le bénéfice de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 38 de la convention collective

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.