marge brute réalisée, avant même qu'il soit statué sur la réalité de la contrefaçon ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir et a violé ensemble et les articles L.

l'actif de ce dernier était nettement supérieur à son passif, de sorte qu'une cession de biens isolés était suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le juge-commissaire avait commis un excès

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 215, 367, 627-21, 632, 639 et 593 du Code de procédure pénale, excès

l'appel formé par l'Etat le 16 mars 2021, à l'encontre d'un jugement du 4 mars 2021, à la suite de deux appels principaux formés par deux prévenus le 8 mars 2021 et le 12 mars 2021, alors « que commet un excès

A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association cessionnaire, reproche à l'arrêt, qui a dit l'appel du bailleur recevable en raison de l'excès de pouvoir des premiers juges, d'avoir

de pouvoir, lequel rend recevable l'appel-nullité formé devant la cour d'appel ; que l'excès de pouvoir consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; qu'excède ses pouvoirs le

commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

l'appel irrecevable en dépit de cet excès de pouvoir privant le jugement entrepris de tout effet juridique, a violé les textes ci-dessus mentionnés, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public

dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'enfant Gautier, né le 20 mars 1997, a été reconnu par sa mère Mme X..

sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des

Mais attendu que s'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision rendue en application de ce texte est insusceptible de recours, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;

au liquidateur ou au commissaire-priseur, le Tribunal a commis un excès de pouvoir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

frappé d'un appel-nullité lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

X... n'était justifié ; Attendu, enfin, que les griefs des troisième et quatrième branches n'invoquent, ni ne caractérisent un excès de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui

par la juridiction civile au prix d'un excès de pouvoir, dans une instance à laquelle elle n'était pas partie, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de cette décision ; qu'en l'espèce,

, indépendamment de l'excès de pouvoir commis par le jugement de première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce

de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur

les parties devant le bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que le préliminaire de conciliation est une formalité substantielle de la procédure prud'homale et que toute décision fondée sur un excès

; Attendu qu'aucun des griefs invoqués n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ; que le tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622 16 du code de commerce